Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 3, amendement 30
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission.
(L'amendement n° 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
