Intervention de Michel Piron

L'astreinte pèsera uniquement sur ceux qui ont refusé la mise en oeuvre des travaux prescrits. Je défendrai un sous-amendement à l'amendement n° 31 qui vise à préciser cette réponse. Par exemple, si, dans une assemblée de copropriétaires, certains sont d'accord pour financer les travaux qui s'imposent mais qu'une majorité se dégage pour s'y opposer,…