Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 27 (Adopté)

Lutte contre les marchands de sommeil

Déposé le 27 novembre 2010 par : M. Huyghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« demande d' ».

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion