Intervention de François Pupponi

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce soit elle qui encaisse l'astreinte.