Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 32
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :…traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL.
(Les sous-amendements nos 37 et 38 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 32 , sous-amendé, est adopté.)
