Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation »,
insérer les mots :
« et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle.
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