Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 19
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.
