Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 15
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation « de la totalité » des mesures prescrites par l'arrêté.
