Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 2, amendement 24
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Les travaux d'office sont subventionnés par l'ANAH à hauteur de 50 % ; nous en avons débattu en commission. Lorsque la commune ne réalise et ne finance pas les travaux elle-même, au nom de quoi lui reverser l'astreinte ? Nous parlons de la réalisation, car nous avons souhaité améliorer la rédaction du texte. Si nous parlons de prescription, l'ensemble du champ ne sera pas couvert.
(Le sous-amendement n° 35 , tel qu'il a été rectifié, est adopté.)
