Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 1er, amendement 18
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
