Amendement N° 18 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Huyghe.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« expliquer »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.
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