Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous ne disposons d'aucun élément dans ce domaine.

Les dispositifs actuels, que nous avons approuvés, voire créés, n'ont donc manifestement pas l'efficacité espérée.

Quant à la loi pénale, dans combien de situations d'infraction a-t-elle été appliquée ? Des sanctions, notamment des peines d'emprisonnement, ont-elles été prononcées ? Je me fais, ici, l'écho des associations qui travaillent dans ce domaine. Je pense en particulier à Espace solidarité habitat, qui dépend de la fondation abbé Pierre, ou à SOS taudis, qui se sont donné pour mission d'identifier les immeubles des marchands de sommeil, d'aider les locataires à porter plainte – voire de dénoncer elles-mêmes certaines situations au procureur – et d'accompagner les publics dans les processus de relogement, en les convaincant, le cas échéant – j'y ai fait allusion tout à l'heure –, d'entreprendre cette démarche.

Chers collègues de la majorité, je vous le dis sincèrement, il ne s'agit évidemment pas, pour nous, de critiquer votre volonté de lutter contre les marchands de sommeil. Mais, ainsi que je viens de le démontrer, le dispositif d'astreinte, lorsqu'il pourra être mis en oeuvre, n'aura aucune incidence.