Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours !

À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été.

Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret.

L'amendement précise : « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du permis. » Il s'agit d'éviter que des marchands de sommeil perçoivent l'APL au lieu du locataire – et s'en contentent d'ailleurs –, comme cela a été constaté au cours des derniers mois.

Sur décision du maire qui reçoit la déclaration du bailleur, les services communaux d'hygiène et de santé pourront aller vérifier la conformité du logement aux normes définies pour le permis de louer. Latitude est laissée au maire, en fonction du lieu de l'implantation, de faire effectuer ou non les contrôles.

Le permis de louer est un moyen de prévenir tous les problèmes que nous évoquons à l'occasion de ce débat.