Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous nous félicitons, pour notre part, de cet amendement. J'ai indiqué que vous introduisiez dans un même texte le processus de l'astreinte et celui du plafonnement. L'efficacité des dispositifs dans leur vocation répressive pose problème, et ce qu'il s'agisse de la sanction pénale ou éventuellement de la sanction pécuniaire, avec l'astreinte.

Du reste, à ma connaissance, un juge a toujours la possibilité, appréciant la liquidation de l'astreinte, d'en revisiter le montant. Cette faculté, qui s'exerce dans le domaine civil et commercial, doit également s'exercer en matière administrative. C'est d'autant plus important que, sur le plan pénal, les condamnations prononcées sont extrêmement faibles. L'Espace Solidarité Habitat, créé par la Fondation Abbé Pierre, évoque, dans un compte tendu, ce qui se passe actuellement en Île-de-France avec le relais de procureurs dédiés : « En 2009, afin de lutter contre ces marchands de sommeil, […] l'ESH a signalé huit affaires aux procureurs chargés de la lutte contre l'habitat indigne sur Paris ou sur la Seine-Saint-Denis et continue de signaler ces affaires. […] Toutefois, ces procédures pénales sont souvent longues à aboutir et les sanctions envers les marchands de sommeil encore trop rares. »