Intervention de François Brottes

Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la copropriété dans son ensemble qui est concernée. Dès lors, votre amendement ne risque-t-il pas de fragiliser la remise en état des locaux communs ? Car comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire dans l'entretien de tels locaux ?