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Intervention de François Brottes

Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Mais comment juge-t-on de la défaillance de copropriétaires lorsqu'il s'agit de locaux communs, gérés collectivement ? Le critère serait-il que certains acceptent de payer et d'autres pas, et seulement cela ? Quand les locaux sont communs, aucun copropriétaire n'est plus visé qu'un autre s'agissant de l'entretien ou de la maintenance ; c'est la copropriété dans son ensemble qui est concernée. Dès lors, votre amendement ne risque-t-il pas de fragiliser la remise en état des locaux communs ? Car comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire dans l'entretien de tels locaux ?

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