Intervention de Alain Cacheux

J'aurais préféré intervenir avant le vote, madame la présidente, dans la mesure où l'amendement n° 18 était le dernier qui portait sur l'alinéa 2.

Cet alinéa traite, en particulier, de la fourchette des astreintes, dont le montant est ainsi compris entre 50 et 500 euros. Après les remarques très justes de M. Le Bouillonnec, je tiens à préciser que les services chargés de mettre en place la déclaration préalable à la mise en location ont fait observer que cette large fourchette risquait d'être une nouvelle source de contentieux. Dans quels cas, en effet, le montant se rapprochera-t-il des 50 euros ou des 500 euros ? Cela donnera de nouveau aux propriétaires, qui ne sont pas toujours bienveillants, l'occasion de saisir la justice et, par conséquent, de retarder le versement du montant de l'astreinte, donc à l'efficacité de celle-ci.