Intervention de François Brottes

Pardonnez-moi, mais il faut que le débat soit clair pour apporter des précisions en cas de contentieux.

En répondant à ces deux questions, j'imagine que le rapporteur fera preuve d'autant de clairvoyance que lorsqu'il répondait à M. Piron. C'est un complément indispensable pour que, justement, l'application du texte ne prête pas à nombre de perversités.