Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 14
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
… puisque l'arrêté fixant la liste des communes date du 13 juillet 2007.
En attendant la fin de l'expérimentation et le rapport, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
