Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il s'agit d'un sous-amendement n° 41 du Gouvernement, supprimant la première phrase du III de l'amendement n° 24 .

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact