Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 24 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 30 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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