Amendement N° 24 (Adopté)
Lutte contre les marchands de sommeil
Discuté en séance le 30 novembre 2010
Sous-amendements associés : 35 (Adopté) 41 (Adopté)
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Huyghe.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant :
« III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-6. L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble menaçant ruine. ».
Exposé Sommaire :
1. Cet amendement vise à inverser l'ordre des alinéas 4 et 5, par symétrie avec la rédaction retenue aux articles 1er et 3.
2. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois, et à intervalle régulier.
3. En outre, il revient au texte initial de la proposition de loi s'agissant de l'affectation du produit de l'astreinte.
4. Par ailleurs, il vise à préciser les modalités de plafonnement des astreintes. La proposition de loi prévoit en effet que ce plafond est fixé à 50 000 euros, montant de l'amende correspondante. Un propriétaire pouvant être soumis à plusieurs procédures pour un même logement (péril, insalubrité, …), il convient de préciser que ce montant plafond est fixé par astreinte.
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