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Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 24 (Adopté)

Lutte contre les marchands de sommeil

Déposé le 30 novembre 2010 par : le Gouvernement.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

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