Intervention de François Pupponi

D'accord, mais la logique du permis de louer existe, elle est même déjà dans les textes. Nous proposons de le généraliser. Avant une mise en location, les services municipaux, par exemple, visiteraient l'appartement et se prononceraient sur son état de salubrité.

D'une certaine manière, nous allons autoriser ce permis après avoir constaté les dégâts.