Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Discussion d'une proposition de loi
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Elles édictent plusieurs dizaines d'arrêtés par an.
Dès lors, quel est notre objectif?
Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics.
Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte contre l'habitat insalubre, malheureusement, toutes les communes ne sont pas dans ce cas. De plus, il nous a été signalé à plusieurs reprises, lors de nos auditions, que les moyens humains des services préfectoraux sont parfois insuffisants pour traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire.
L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre.
Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dernier, qui me paraît capital : le droit de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 empêche souvent le traitement de l'habitat indigne dans les copropriétés, alors même que cela représente 80 % des cas. Il semblerait qu'une réflexion soit en cours en vue d'une réforme de cette loi. Vous pourrez sans doute, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire davantage sur le calendrier de cette réforme.
Comme je l'indiquerai dans un instant, nous formulons des propositions pour faire évoluer ce droit sans plus attendre, car il est urgent d'agir dans ce domaine. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes d'accord avec moi.
