Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En conséquence, le mot : « prescrit » est remplacé par le mot : « réalisé ». Le sous-amendement no 39 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : “si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat” ».

(Le sous-amendement n° 39 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

(L'amendement n° 34 rectifié , sous-amendé, est adopté.)