Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 34
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.
