Intervention de Sébastien Huyghe

Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires – qui ne sont pas des marchands de sommeil – ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver rapidement un accord entre eux. Rappelons par ailleurs que les indivisaires ont, depuis la réforme des successions et des libéralités, la possibilité de voter les travaux à la majorité qualifiée des deux tiers. Si le dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est plafonné à 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante.

Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pas fait usage de cette faculté au moment de l'édiction de l'arrêté, il conservera la possibilité de le faire au moment de la mise en demeure, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Dans un souci d'harmonisation, la commission propose de porter de quinze à trente jours le délai dont dispose le propriétaire pour s'expliquer.

Toujours afin d'inciter le propriétaire à réaliser rapidement les travaux, le texte adopté par la commission prévoit également que le montant de l'astreinte pourra être progressif dans le temps. Par ailleurs, la commission propose d'affecter l'astreinte à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, principal acteur de la lutte contre l'habitat indigne.

Étant donné le peu de temps dont j'ai disposé pour présenter mon rapport à la commission, j'ai effectué des auditions complémentaires après l'avoir publié. En outre, je m'étais engagé auprès de mes collègues à formuler des propositions pour régler le problème des copropriétés.

C'est pourquoi je vous propose des amendements complémentaires au texte adopté par la commission des affaires économiques. Ils ont pour objet de préciser l'obligation pour le propriétaire de s'expliquer par écrit ; de prévoir un recouvrement de l'astreinte en plusieurs fois à intervalle régulier d'un mois minimum ; de préciser que le plafonnement est établi par astreinte, puisqu'un même logement peut faire l'objet de plusieurs arrêtés en même temps ; d'étendre le champ de la proposition de loi aux procédures relatives à la sécurité des équipements collectifs dans les immeubles à usage d'habitation ; de porter de 3 750 euros à 15 000 euros le montant de l'amende due en cas de non-fermeture d'un établissement recevant du public lorsqu'il est frappé d'un arrêté en ce sens et de revenir sur l'affectation du produit des astreintes à l'ANAH, point sur lequel nous avons eu un débat important en commission. Celle-ci a adopté les amendements que je proposais aux trois articles, qui attribuaient le produit des astreintes à l'ANAH, quel que soit l'opérateur, préfet ou commune, qui engageait les procédures. Mon souci était d'assurer une certaine neutralité dans la fixation des astreintes par les élus locaux. Cependant, après réflexion et nouvelles auditions, je vous propose de revenir sur le vote de la commission et de restituer aux communes le produit des astreintes recouvrées dans le cadre d'un arrêté de péril ou frappant un hôtel. En effet, la mise en oeuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que les communes puissent récupérer le produit de l'astreinte.

En ce qui concerne les copropriétés, conformément à l'engagement que nous avons pris devant la commission des affaires économiques, nous faisons deux propositions pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil qui s'opposent au vote de travaux. Nous proposons tout d'abord que l'astreinte ne soit due, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision à propos les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par un arrêté, que par les copropriétaires s'étant opposés au vote. Nous proposons également de permettre de faire peser les astreintes prévues par la proposition de loi sur les seuls copropriétaires défaillants lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté n'ont pu être réalisés du fait de leur défaillance. Les astreintes seraient alors fixées par lot.

Enfin, un dernier point m'a été signalé lors des auditions que j'ai menées. Il s'agit de l'obligation de publication de l'arrêté au bureau des hypothèques. Selon les personnes que nous avons pu auditionner, cette obligation est très lourde pour les collectivités.

Si cela ne relève pas du champ législatif, il me semble que ce point pourrait être discuté entre le ministère du logement, la chancellerie et le conseil supérieur du notariat, afin de trouver un mode de fonctionnement efficace et systématique.

En conclusion, j'insiste sur le fait que ce dispositif complémentaire que nous proposons ne sera efficace que si tous les outils existants sont pleinement mis en oeuvre avec des moyens suffisants. Il convient donc de mobiliser pleinement les services préfectoraux et nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'il en soit ainsi au niveau de chaque département.

Moyennant ces modifications, je vous propose d'adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du NC.)