Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 3, amendement 27
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est un amendement de cohérence avec des précisions apportées aux articles 1er et 2.
(L'amendement n° 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
