Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants – arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé –, dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exemple donné par une association dépendant d'Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre.

Néanmoins, nous considérons que le dispositif d'astreinte envisagé dans la proposition de loi est, comme nous nous en sommes aperçus au fur et à mesure de l'examen des amendements, extrêmement compliqué et qu'il aura une efficacité plus qu'aléatoire, d'autant qu'il est prévu un plafonnement des astreintes, et même une remise de celles-ci après-coup. Il n'a donc aucun intérêt dans la lutte contre ceux que nous devons poursuivre tous ensemble, à savoir les marchands de sommeil, qui sont des délinquants, qui dissimulent leurs pratiques derrière des stratégies inaccessibles aux maires, aux préfets et aux autorités de justice.

Avec ce dispositif, nous estimons que vous nous faites faire, monsieur le rapporteur – excusez-moi pour l'expression – un pas de clerc. L'engagement est insuffisant pour correspondre à une vraie démarche d'étape conduisant à une loi. Vous rajoutez une couche au dispositif existant, mais celle-ci est inutile.

Nous préférons de beaucoup réfléchir à une vraie stratégie, consistant, premièrement, en l'application d'une sanction pénale lourde, c'est-à-dire à l'exécution effective des procédures et sanctions pénales, deuxièmement, en la création d'un permis de louer, seul instrument à être préventif, quitte à ce que la proposition qui sera faite en ce sens soit cadrée en fonction de considérations de patrimoine et d'antériorité.

Nous ne voulons pas participer à ce qui nous est apparu d'emblée et qui continue de nous apparaître comme un processus d'affichage. La lutte contre les marchands de sommeil est trop importante pour qu'elle se traduise par des textes aussi peu efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)