Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vous avoue sincèrement, monsieur le rapporteur, que je n'ai plus souvenir du contenu de cet article ni de celui du décret d'application de 1967. J'ai fait mes premières armes avec cette législation – ou plutôt on m'a obligé à les faire –, mais je ne sais pas à quoi renvoie exactement la notion de défaillance. Pouvez-vous nous en dire plus ?