Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Article 3, amendement 25
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.
(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
