Intervention de Roland Muzeau

De son côté, l'État n'a strictement aucun moyen, car il a en plus délégué la question du logement aux départements.

Demeure également – si j'en crois ma propre expérience – une triste et scandaleuse réalité : dans mon département des Hauts-de-Seine, quinze villes sur trente-cinq refusent toujours d'appliquer la loi SRU. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Mon collègue M. Schosteck, qui se trouve en face de moi, sait que c'est la stricte vérité.

Nous avions tous voté la loi DALO, mais, au moment même où nous le faisions, un certain nombre d'entre nous, notamment de ce côté de l'hémicycle, avaient souligné les difficultés qui s'annonçaient dans son application.

La réalité, c'est qu'aujourd'hui des actions sont engagées contre les préfets au titre de la loi DALO parce qu'aucune réponse n'a été donnée dans les délais prévus.