Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Statut de l'auto-entrepreneur
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il y a un principe que vous avez voté, mesdames, messieurs, et que vous connaissez bien : pas de chiffre d'affaires, pas de charges. Sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et moi-même avons décidé que ce principe s'appliquerait. Sur demande à l'administration fiscale, les avis d'imposition de tous les contribuables qui n'avaient pas créé leur activité d'auto-entrepreneur ou n'avaient pas de chiffre d'affaires, ils sont 70 000, seront annulés et ceux qui auront payé seront remboursés.
Quant à la partie fiscale…
