Intervention de Sébastien Huyghe

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charges imputables au seul copropriétaire concerné.

Il vous est donc proposé d'élargir cette liste dérogatoire en prévoyant de faire peser les astreintes prévues par la proposition de loi sur les copropriétaires défaillants. Je précise que la notion de défaillance des copropriétaires est clairement définie par l'article 19 de la loi de 1965.