Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 14
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas un petit amendement !
Selon une petite évaluation rapide, l'instauration du permis de louer que vous préconisez suppose l'octroi d'environ un million d'autorisations d'urbanisme. Je ne dis pas que c'est une raison suffisante pour ne pas le faire, mais ce n'est pas rien.
Le rapporteur vient de rappeler que la loi ENL a prévu une expérimentation qui est en cours. Comme lui, je vous propose d'attendre le rapport que le Gouvernement devra fournir au Parlement dans les cinq ans suivant le début de l'expérimentation, à savoir avant le 13 juillet 2012…
