Intervention de Michel Piron

Monsieur le rapporteur, je m'interroge sur la formulation que vous proposez. Quand je lis à l'article 1er « un diagnostic faisant état de la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté », je présuppose évidemment que la totalité des mesures prescrites doivent être réalisées. Préciser qu'il s'agit « de la totalité » des mesures prescrites pourrait laisser supposer qu'en l'absence d'une telle précision, la moitié seulement de ces mesures pourrait être réalisée. Personnellement, je ne suis pas sûr que, du point de vue juridique, vous renforciez le texte. Je crains même que vous ne l'affaiblissiez.

(L'amendement n° 15 est adopté.)