Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

D'accord. Encore une fois, je ne cherche pas à polémiquer. Je regrette simplement la situation actuelle, dont la responsabilité incombe à différentes autorités : préfets, parquet, services de l'habitat et du logement ; je ne mets pas en cause les intervenants.

Nous proposons, quant à nous, d'instaurer un dispositif simple, que nous avions du reste proposé lors de l'examen de la loi d'engagement national pour le logement. Il s'agit du permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments.