Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 30 novembre 2010 à 15h00
Lutte contre les marchands de sommeil — Après l'article 3, amendement 32
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.
