Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans le cadre de cette expérimentation, le propriétaire doit produire une déclaration, susceptible d'être vérifiée par l'autorité compétente, ce qui permet d'établir un constat préalable. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition d'instaurer un permis de louer, mais il avait reconnu que la prévention était utile. À l'expiration du délai de cinq ans, l'expérimentation doit faire l'objet d'un bilan et, à ma connaissance, monsieur le ministre – je vous l'ai rappelé en commission –, vous avez jusqu'au 23 décembre pour remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Cette date est en effet celle qui était prévue dans la loi. Mais il est vrai que les autorisations ont été reportées d'un an, les territoires volontaires ayant été désignés ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de connaître les résultats de cette expérimentation.

Un tel dispositif sera, me semble-t-il, efficace, dans la mesure où il est de nature à empêcher les marchands de sommeil de louer des logements inhabitables. Il me paraît également nécessaire de vérifier, lorsqu'un marchand de sommeil perçoit les APL en lieu et place du locataire, les circonstances dans lesquelles il loue. Dans le cas que j'ai cité tout à l'heure, c'est une initiative de ce type qui a conduit le préfet à intervenir et à interdire le logement à la location.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, le fait majoritaire s'imposera et la proposition de loi sera votée ; elle connaîtra peut-être le même sort au Sénat. Je le regrette,…