Séance en hémicycle du 11 décembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 42.
Je suis saisie de six amendements, nos 421 , 42 rectifié , 15 rectifié , 69 rectifié , 163 rectifié et 342 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 421 fait l'objet de six sous-amendements, nos 427 , 428 , 426 , 423 , 424 et 425 .
Les amendements nos 42 rectifié , 15 rectifié , 69 rectifié , 163 rectifié et 342 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour soutenir l'amendement n° 421 .
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mesdames et messieurs les députés, le Président de la République a lancé une réforme d'envergure en vue de rénover l'économie rurale et de renforcer sa capacité à affronter les crises sanitaires ou climatiques. Dans ce cadre, il souhaité renforcer le dispositif de la DPA, déduction pour aléas.
Pour ce faire, il propose de dissocier le plafond actuel fixé à 26 000 euros et commun jusqu'ici à la DPA et à la DPI, déduction pour investissement, et d'adopter un dispositif global compatible avec une épargne de précaution nécessaire aux agriculteurs, ce qui est conforme aux voeux de la profession.
Il ressort des travaux de la commission des finances que la première rédaction de cette réforme nécessitait certaines modifications complémentaires. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'amender l'article 42 afin de mieux prendre en compte les caractéristiques du monde agricole, qui ont été rappelées par le rapporteur général, ainsi que par M. Herth, M. de Courson et M. Le Fur.
Ces modifications ne doivent pourtant pas remettre en cause la logique générale de la réforme fondée sur la dissociation du plafond commun de la DPI et de la DPA. L'expérience montre en effet que la mise en place d'un plafond commun conduit les agriculteurs à privilégier la DPI, dispositif plus souple, dont l'avantage est immédiat, au détriment de la DPA, qui prémunit réellement contre les risques à venir. Les chiffres sont éloquents : 44 000 agriculteurs utilisent la DPI, alors qu'une centaine d'entre eux seulement pratiquent la DPA.
Le Gouvernement vous propose tout d'abord de relever le plafond initialement proposé pour la DPI de 15 000 à 17 000 euros, ce qui paraît important dans un contexte national où il convient de maintenir l'investissement, ce à quoi tendent les mesures du plan de relance.
Pour répondre au souhait de M. Herth et M. Le Fur, l'amendement propose en outre d'assouplir les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle DPA. Les conditions d'assurance sont renvoyées au décret, ce qui permettra de prendre en compte les particularités de chaque activité, lesquelles varient en fonction de la nature de la production. Le mécanisme est simplifié par le maintien du seul plafond de 23 000 euros. L'entrée en vigueur du dispositif est avancée d'un an.
Vous noterez que, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Gouvernement a entendu vos attentes, celles de la commission des finances et, plus largement, celles du monde agricole.
La parole est à M. Michel Lezeau, pour soutenir le sous-amendement n° 427 .
Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 428 .
Alors que l'amendement du Gouvernement propose d'instaurer un plafond de déduction global, nous proposons, par ces sous-amendements, de maintenir le seuil de 19 000 euros qui s'appliquait avant la fusion intervenue en 2004.
L'article 42 traite de deux dispositions fiscales spécifiques à l'agriculture : la DPI et la DPA.
Sachant la première beaucoup plus utilisée que la seconde, je suis prêt à suivre la logique du Gouvernement. Mais, en proposant de réduire à 17 000 euros, ou, si les sous-amendements nos 427 et 428 sont adoptés, à 19 000 euros, la toise de la DPI, laquelle permettait à un agriculteur de déduire jusqu'à 30 000 euros, pour peu qu'il ait un salarié, il diminue de plus d'un tiers l'avantage de la DPI. Cette mesure ne peut se concevoir que si l'on prévoit une compensation sur la dotation pour aléas.
Le propre de l'agriculteur est précisément de gérer les aléas, qu'ils soient climatiques, sanitaires ou économiques. Les soutiens européens et nationaux, qui les y aidaient naguère, étant en train de disparaître, nous devons organiser, entre l'assurance et la fiscalité, un nouveau système de gestion de l'aléa.
Or, si nos sous-amendements ne sont pas adoptés, la DPA, que le Gouvernement prétend valoriser, sera en fait inférieure à celle que nous connaissons actuellement. Aujourd'hui, la circulaire permet en effet d'intégrer l'aléa économique à la DPA, alors que la proposition du Gouvernement la limitera au climat, au sanitaire et aux causes naturelles. Autant dire que le dispositif prévu viderait la DPA de son sens, car, pour un agriculteur, le véritable aléa se calcule par déduction des prix d'achat – par exemple, pour un éleveur, celui du grain qu'il achète pour nourrir ses animaux – du prix de vente de ses produits – celui de la viande. Ne pas intégrer cette donnée, c'est passer à côté du sujet. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement n° 426 , d'introduire l'aléa économique dans la notion générale d'aléa.
Je répète que baisser la DPI de plus d'un tiers et diminuer simultanément la réalité de la DPA existante revient à proposer un marché de dupes. Pourquoi voter l'amendement n° 421 si la situation actuelle est préférable ? Il ne se justifie que sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements, sachant qu'il nécessaire de substituer à la défaillance de la gestion de l'aléa, qui existait naguère, un vrai système moderne permettant de gérer l'aléa, notamment économique, véritable stress du monde agricole.
C'est ce à quoi tend le sous-amendement n° 426 , les sous-amendements nos 423 et 424 constituant des sous-amendements de repli. Quant au sous-amendement n° 425 , il propose une mesure mineure, qui relève du bon sens : que le nouveau système ne s'applique qu'à partir de l'exercice comptable commençant au 1er janvier 2009, pour que soient respectées les décisions de gestion déjà prises par les agriculteurs.
Je viens d'être saisie d'un sous-amendement n° 433 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le soutenir.
Ce sous-amendement, issu d'une longue discussion de la commission des finances, propose de porter à 18 000 euros le plafond de la DPI.
L'amendement n° 42 rectifié , adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 69 rectifié .
Avec votre autorisation, en même temps que l'amendement n° 69 rectifié , je défendrai l'amendement n° 15 rectifié .
Je ne suis pas favorable à ce que l'on dissocie le plafond de déduction de la DPA et celui de la DPI, en les rendant cumulables jusqu'à un total de 38 000 euros, alors que le plafond commun actuel est de 26 000 euros.
En proposant de le faire, le Gouvernement opère une distinction entre les exploitations qui, parce qu'elles dégagent des excédents de trésorerie leur permettant de constituer une épargne de précaution, condition de la déduction pour aléas, peuvent cumuler les deux dispositifs, et celles dont la trésorerie est plus tendue, parce qu'elles sont en phase de développement, d'investissement, de désendettement ou d'augmentation des stocks, opérations nécessaires dans certaines entreprises.
Oui, entre autres.
Les secondes n'auront accès qu'à la DPI, dont le plafond sera substantiellement réduit. Autant dire que le Gouvernement pénalisera fiscalement les entreprises qui ont le plus besoin d'être soutenues, mesure particulièrement malvenue dans une période économiquement difficile, où il prétend vouloir soutenir les investissements.
Conscients que les contraintes budgétaires ne permettent pas de multiplier les aides fiscales aux exploitations agricoles, nous sommes favorables au maintien de ces deux dispositifs, dans le cadre du plafonnement commun qui s'applique actuellement. Chaque entreprise pourra ainsi choisir le dispositif le plus pertinent au regard de ses contraintes propres.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 342 rectifié .
L'article 42 a pour but d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé.
En revanche, il ne paraît pas opportun de modifier le calibrage actuel de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Réduire la DPI reviendrait à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, alors que les vignerons y ont recours afin de financer leurs stocks, en utilisant son montant maximum.
Monsieur le ministre, allez-vous bientôt cesser vos attaques et vos coups bas contre la viticulture ? Après le problème de la publicité sur Internet et les rumeurs sur des mesures qui empêcheraient la dégustation dans les chais et sur les foires, la vente a été interdite dans de nombreux lieux. De plus, dans cet hémicycle, il y a quelques jours, vous avez fait voter une augmentation très significative de la fiscalité sur les vins et spiritueux avec, en prime, une augmentation de 23 % d'une taxe sur les alcools de plus de 25 degrés, qui frappe de plein fouet le Cognac dont les ventes reculent depuis plusieurs mois.
Non content de ces faits d'armes, vous nous demandez aujourd'hui de remettre partiellement en cause la DPI, une aide fiscale très utilisée par les viticulteurs – tout particulièrement dans les Charentes. Elle permet en effet de financer les stocks de produits à rotation lente – comme le Cognac – et de favoriser l'investissement des entreprises.
Si vous voulez la mort des viticulteurs et si vous souhaitez faire de la France un pays totalement prohibitionniste, dites-le nous clairement !
Nous en sommes tout de même assez loin. Restons objectifs !
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements à l'amendement n° 421 ?
Le Gouvernement pourrait faire un geste et se montrer favorable au sous-amendement du rapporteur général, qui fait passer le plafond de déduction de la DPI de 17 000 à 18 000 euros.
D'une certaine façon, les deux dispositifs de déduction, DPI et DPA, sont bien en concurrence. La DPI est à effet immédiat, et les agents ont toujours tendance à privilégier l'immédiateté. Or il appartient à l'État d'inciter à des comportements plus prévoyants. Il tente donc de rendre la DPA plus attractive.
Selon Mme Quéré, aucun aléa climatique ne peut toucher la viticulture : il faut bien noter cela au procès-verbal.
Je croyais pourtant que les vignes étaient soumises aux effets du climat et que la production y était assez sensible. Or la DPA a précisément pour objet de limiter les effets des aléas de nature climatique.
Monsieur Le Fur, les aléas de nature économique sont différents et s'apparentent aux problèmes que connaissent tous les entrepreneurs, quelle que soit leur activité. C'est le cas, par exemple, si le prix des matières premières augmente fortement, pour les PME du secteur de la métallurgie.
La DPI est aujourd'hui utilisée à plein par les agriculteurs, mais son usage ne correspond plus vraiment à l'esprit de la mesure. Le double plafonnement et la réduction du plafonnement de la DPI ont bien pour objectif de rendre la DPA plus attractive, car nous avons tout intérêt à protéger notre agriculture contre les aléas climatiques majeurs. Par ailleurs, la DPA est adossée à des contrats d'assurance-récolte subventionnés – en 2010, l'intervention de l'Europe, amènera cette subvention à hauteur de 40 %.
Entre une DPA et une DPI plafonnée, non plus à 15 000 ou 17 000, mais à 18 000 euros,…
…nous bénéficierons donc d'un dispositif équilibré et efficace.
En conséquence, le Gouvernement est favorable au sous-amendement de M. Carrez, et défavorable aux autres sous-amendements.
Monsieur le ministre, je n'ai rien contre les DPA, et il est important d'améliorer ce dispositif. En revanche, la création de deux plafonds distincts et cumulables ne me semble pas souhaitable.
Par ailleurs, si les plafonds sont dissociés et abaissés, la question de leur réévaluation ne manquera pas de se poser rapidement, et la dépense budgétaire sera moins facile à contenir.
Il me semble donc préférable de se limiter, au moins dans un premier temps, à l'amélioration des modalités d'application de la DPA, sans modifier le plafonnement global actuel.
Monsieur le ministre, je ne nie pas la difficulté de l'exercice auquel se livre le Gouvernement, mais vous ne pouvez pas dire que vous améliorez la DPA alors que les conditions d'utilisation de cette déduction deviennent beaucoup plus restrictives.
La circulaire prévoit aujourd'hui que : « L'emploi de l'épargne déduite peut également être autorisé lorsque survient un aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant, pour peu qu'il s'agisse d'une baisse du résultat excédent 10 % de la moyenne des résultats des exercices précédents. » L'actuelle DPA permet donc de faire jouer l'aléa économique, mais ce ne sera plus le cas après le vote de ce projet de loi, puisque vous refusez que mon sous-amendement soit adopté. Vous n'améliorez pas la DPA ; vous en réduisez l'ampleur ! Et comme vous nous demandez aussi de revenir en arrière sur la DPI, je ne vois pas comment vous pouvez justifier l'intérêt de ces dispositions, sauf, évidemment, sur le plan budgétaire.
J'étais prêt à concéder des évolutions sur la DPI, à condition qu'il y ait, au moins, maintien de la réglementation actuelle concernant la DPA. Là, nous perdons sur les deux tableaux !
Je me permets d'intervenir à nouveau en mon nom, et en celui de mes collègues, Jean-Pierre Soisson et Patrice Martin-Lalande, car, comme le dit Marc Le Fur, il nous faut trouver un consensus.
Monsieur Woerth, la DPA n'est aujourd'hui utilisée que par une centaine d'agriculteurs, tandis que 40 000 d'entre eux font usage de la DPI : la différence est de taille ! Les mesures que vous voulez prendre vont donc pénaliser ceux qui investissent, sans permettre à ceux qui utilisent la DPA de constituer une épargne de précaution. Vous agissez contre l'investissement : de telles dispositions me mettent mal à l'aise.
Dans la conjoncture que nous connaissons et la crise que nous traversons, Mme Quéré a raison de dire que la viticulture souffre. Alors que ce secteur n'utilise pas la DPA, voilà que vous voulez encore le pénaliser en baissant le plafond de la DPI !
Il nous faut absolument trouver un consensus qui satisfasse tout le monde.
La commission a tout d'abord constaté qu'il était aujourd'hui indispensable de faire de la DPA un outil efficace.
Savez-vous combien d'exploitations utilisent cette déduction aujourd'hui ? Seulement deux cents. C'est dire que la DPA ne fonctionne pas.
Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.
Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI.
Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros.
Monsieur Le Fur, je ne compte pas beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription – quoique le petit vin blanc de Nogent soit excellent (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et cité dans une chanson célèbre –…
…il me semble toutefois que, si l'on veut une DPA efficace, il faut qu'elle porte sur les aléas climatiques plutôt qu'économiques.
Votre sous-amendement propose de raisonner en termes de revenus, et non de chiffre d'affaires. Or le revenu est un solde, une différence entre un chiffre d'affaires et des charges. Avec une approche économique de la DPA, celle-ci deviendrait perpétuelle et répercuterait tant le renchérissement des achats que les baisses de prix, alors qu'elle vise à prémunir les producteurs contre les aléas climatiques graves entraînant une chute de la production. En conséquence, je pense qu'il faut continuer à utiliser le critère du chiffre d'affaires.
Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement, qui a fait l'effort d'accepter mon sous-amendement et qui reprend les amendements d'amélioration de la DPA que nous avons adoptés en commission des finances. Je souhaiterais que nous nous en tenions là.
Si nous nous limitons à prendre en compte l'aléa climatique dans la DPA, la mesure concernera les céréaliers ou les arboriculteurs, mais elle n'aura pas d'intérêt pour les éleveurs, qui représentent tout de même les trois quarts de nos producteurs.
Dans ce cas, il faut parler d'une dotation pour aléas à des fins de productions végétales, et mettre de côté les éleveurs.
J'en conviens, le problème épidémique existe, mais le véritable risque est économique.
Je considère qu'il est préférable, pour la DPA, d'utiliser le revenu plutôt que le chiffre d'affaires comme base de calcul. En effet, cette déduction porte sur l'impôt sur le revenu et constitue une épargne placée en banque, qui est utilisée en cas de baisse du revenu. Il est donc préférable que la DPA soit calculée sur la base du revenu, d'autant qu'elle réintégrera finalement celui-ci. Pour prendre un exemple, on peut imaginer que le chiffre d'affaires baisse, tandis que le revenu agricole augmente. On permettrait donc de restituer la DPA alors que les agriculteurs n'en auraient pas besoin !
Si vous voulez vraiment donner sa chance à la DPA, ne fabriquez pas une procédure encore moins efficace que celle qui existe actuellement !
Je partage la position de Marc Le Fur.
La dissociation des plafonds de la DPI et de la DPA est un véritable progrès, chacun en convient. Mais pourquoi ne pas conserver les règles actuellement en vigueur pour la DPA ? Le coût pour les finances publiques serait modéré si l'on prend en compte le nombre d'agriculteurs qui l'utilisent aujourd'hui. Il est de l'intérêt commun de développer cette épargne de précaution pour les agriculteurs soumis à des aléas climatiques, infectieux mais aussi économiques, alors que les structures financières des entreprises concernées sont souvent très faibles.
Si nous scindions les plafonds, en conservant les critères actuels, nous ferions une belle réforme pour les entrepreneurs agricoles, qu'il faut inciter à l'investissement et aider à constituer une épargne de précaution, qui facilitera la vie des ministres de l'agriculture dans les années à venir.
Chacun défend son territoire et ses productions ; il en est toujours ainsi. Toutefois, je rappelle que la réforme proposée par le Gouvernement a pour objet, non pas de mettre en place un dispositif de lissage des revenus agricoles, mais de scinder le plafond commun à la DPI et à la DPA, afin d'éviter que ne soit privilégié, comme c'est le cas aujourd'hui, un seul dispositif. Il s'agit de mettre en place un système plus responsable, qui permette de limiter les aléas que subissent les agriculteurs.
Quels sont les aléas concernés ? Il me semble tout de même que l'agriculture, y compris la vigne, est soumise à des aléas climatiques.
L'élevage est, quant à lui, soumis à des aléas sanitaires, dont on a pu mesurer l'importance ces dernières années. Nous visons donc les aléas climatiques et sanitaires.
Quant à l'aléa économique, le dispositif de la circulaire à laquelle vous faites référence ne fonctionne pas.
Actuellement, aucun agriculteur n'utilise la dotation pour aléas. En outre, l'aléa économique n'est pas définissable.
Mais, précisément, son dispositif ne fonctionne pas. Vous faites référence à la DPA de l'ancien monde, alors que nous sommes en train d'en créer une nouvelle, la dotation pour amortissement.
Non, car l'État consent un effort important, avec deux dispositifs qui me semblent suffisamment responsables. J'ajoute que certaines subventions sont destinées à inciter les agriculteurs à prendre une assurance récolte. Vous ne pouvez pas chercher à la fois à garantir le revenu, car l'aléa porte sur le chiffre d'affaires, et à couvrir l'aléa économique, car, dans ce cas, il faut le couvrir dans tous les secteurs.
Les PME de votre circonscription, monsieur Le Fur, subissent également un aléa économique, comme le monde économique dans son ensemble. L'objectif de la réforme que nous vous proposons n'est pas de réduire cet aléa.
Le Gouvernement souhaite le décloisonnement, et je constate que nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il est évident que les exploitations qui investissent et qui, lorsque le cloisonnement existait, pouvaient utiliser la totalité de la déduction pour investissement, vont y perdre, car le nouveau plafond paraît un peu trop bas.
Par ailleurs, je vous invite, monsieur le ministre, à venir visiter les vignobles de France. Vous pourrez constater que peu d'agriculteurs souscrivent une assurance, surtout lorsqu'ils possèdent une centaine de parcelles d'un are et demi, car cela ne vaut pas le coup. Au reste, vous avez dit vous-même que deux cents agriculteurs seulement souscrivaient de telles assurances.
Je souhaiterais que l'on puisse parvenir à un consensus, en évitant d'abaisser excessivement le plafond de la DPI sans pour autant léser la DPA. Encore une fois, j'accepte le décloisonnement.
Nous acceptons en effet la notion de décloisonnement, et cela représente un effort important, car il va nous falloir faire de la pédagogie pour convaincre les agriculteurs, qui étaient habitués à la DPI. Par ailleurs, nous sommes également prêts à accepter une baisse relative du plafond de cette dotation, mais à condition qu'un autre dispositif puisse réellement jouer. Nous ne réclamons d'ailleurs que l'application des règles existantes.
Pourquoi ce sujet est-il si important, monsieur le ministre ? Naguère, lorsque les revenus agricoles baissaient, on pouvait compter sur les restitutions européennes, les interventions sur le marché et l'OFIVAL. Or, aujourd'hui, ce mécanisme national et européen est en train de disparaître. Il nous faut donc inventer ensemble un nouveau système, situé entre l'assurance et la dotation fiscale, qui permette, non pas de supprimer, mais d'atténuer l'aléa. Nous sommes en train de changer d'époque. Encore faut-il se donner les moyens d'entrer dans cette nouvelle ère et ne pas réduire la toise concernant la DPA.
Monsieur le ministre, en créant deux plafonds et en abaissant celui de la DPI, vous allez à l'encontre de votre volonté de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. Les vignerons recourent à la DPI en utilisant le plafond autorisé, afin de financer leurs stocks. C'est en effet le seul régime qu'ils peuvent utiliser depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé,…
…au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI. Il n'est donc pas normal que le plafond de celle-ci soit abaissé. Il faut que vous en teniez compte.
Chers collègues, vous êtes en train de diviser l'agriculture en fonction de spéculations, et c'est regrettable. La solution médiane proposée par le Gouvernement devrait tous vous rassembler. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avant de mettre aux voix le sous-amendement n° 433 de M. Carrez, je demande au Gouvernement s'il lève le gage.
Oui, madame la présidente.
(Le sous-amendement n° 433 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous rappeler l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 425 ?
Pouvez-vous également nous rappeler la position du Gouvernement, monsieur le ministre ?
En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé et tous les autres amendements déposés sur cet article tombent.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 42.
Je suis saisie d'un amendement n° 43 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Afin de faciliter la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le prix du foncier est très élevé, une formule en démembrement de propriété permet, depuis quelques années, à un investisseur particulier d'acquérir un logement, dont il cédera l'usufruit – ne conservant donc que la nue-propriété – à un bailleur social, afin que celui-ci en fasse un logement locatif social. Ce dispositif a été encouragé par le Gouvernement, qui a accepté de lui accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % et de l'exonération de foncier bâti, puisqu'il s'agit de logements sociaux.
En revanche, il convient de clarifier le traitement des charges financières que l'investisseur supporte du fait de l'achat de ce logement. La commission des finances propose donc de lui permettre d'imputer ces charges financières sur ses autres revenus fonciers, mais pas sur son revenu global : n'est concernée que la cédule des revenus fonciers.
Il s'agit d'un dispositif assez pointu, mais le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
(L'amendement n° 43 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisie d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Je laisse à M. Chartier le soin de présenter cet excellent amendement, auquel je sais qu'il tient beaucoup.
Il s'agit d'un amendement très important, puisqu'il vise à encourager la production d'énergie solaire, en permettant aux particuliers qui cèdent le surplus d'électricité produite par leurs panneaux solaires de bénéficier d'une réduction d'impôt dans la limite de 3 kilowatts-crête, ce qui est très raisonnable. Une telle mesure inciterait à l'installation, sur la plupart des maisons de France, de panneaux solaires.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
(L'amendement n° 46 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisie d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
En l'absence de M. Le Fur, je vais soutenir cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il s'agit de réformer les modalités d'imposition des stocks agricoles confiés à des tiers, en fixant comme fait générateur de l'imposition la perception par l'exploitant du produit de la vente.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.
Il s'agit d'une disposition ancienne datant, me semble-t-il, de la loi de finances rectificative de 2005, qui n'a pas été appliquée. L'amendement de la commission a donc pour objet de rectifier le dispositif pour permettre son application effective.
Je suis bien conscient de n'avoir pas été assez explicite. Je vous remercie donc, monsieur Soisson, d'avoir apporté ces éclaircissements.
(L'amendement n° 47 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisie d'un amendement n° 153 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement, en France, de collections d'oeuvres par des personnes physiques.
La commission n'est pas favorable à cette proposition, au demeurant très inventive, de PTZ en vue de l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains. Afin de préserver l'intérêt général, le PTZ doit tout de même avoir ses limites. Si l'accession sociale à la propriété ou l'éco-PTZ présentent un intérêt évident, l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains vivants me paraît pouvoir être stimulée par d'autres moyens.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Cette mesure, bien que modeste, permettrait tout de même de favoriser l'achat d'un certain nombre d'oeuvres d'artistes vivants, donc de relancer le marché de l'art. Il ne s'agit pas exactement d'un PTZ, le mécanisme de cette mesure consistant en réalité à permettre aux établissements de crédit consentant un crédit en vue de l'acquisition d'oeuvres d'artistes contemporains vivants de déduire de leur bénéfice imposable les intérêts qu'elle n'a pas facturés. L'État contribue à cette mesure à hauteur de l'impôt sur les sociétés.
Deux réseaux de banques sont disposés à entrer dans ce dispositif qui n'en est qu'au stade expérimental et qui, s'il fonctionnait de façon satisfaisante, profiterait aux artistes. Le coût de la mesure proposée est difficile à évaluer, mais il serait, en tout état de cause, très peu élevé.
Je suis catégoriquement opposé à cette mesure, pour plusieurs raisons.
Premièrement, la personne ayant acquis une oeuvre grâce à l'effort du contribuable n'aurait aucune obligation de l'exposer en public. Deuxièmement, il serait possible de bénéficier de cette aide pour acheter une oeuvre réalisée par un artiste étranger. Troisièmement, l'oeuvre acquise grâce à ce dispositif n'aurait pas à être conservée. Je rappelle que les mesures similaires prises en faveur des monuments historiques prévoient toujours une contrepartie, qu'il s'agisse de l'ouverture au public ou de l'obligation de conserver le bien durant un certain laps de temps.
Enfin, alors qu'il n'est permis de contracter qu'un seul PTZ auprès d'une banque, avec la mesure proposée, il serait possible à une personne très fortunée d'acheter quinze, vingt ou cent oeuvres acquises. Alors que nous avons consacré un temps considérable à rechercher les niches fiscales afin de les plafonner, cet amendement en crée une nouvelle ne comportant aucune limite – et permettant de surcroît d'acquérir des oeuvres étrangères !
Par ailleurs, cet amendement est rédigé de telle façon qu'il semble permettre aux banques de déduire non pas les intérêts, mais la globalité de l'avance consentie.
De grâce, n'adoptons pas un tel amendement ! À la rigueur, monsieur Martin-Lalande, je vous suggère de le représenter après avoir revu sa rédaction lors d'un prochain collectif – celui de janvier, par exemple. En l'état actuel, il me paraît totalement incompatible avec la position que nous avons décidé d'adopter vis-à-vis des niches fiscales et le travail que nous avons accompli en ce sens.
J'approuve totalement la position du rapporteur général. Me femme, qui est artiste plasticienne, expose aux États-Unis. Imaginez-vous, dans une telle situation, le nombre d'oeuvres que nous aurions l'occasion d'acquérir, en bénéficiant pour chacune d'entre elles de l'application de cette mesure ? Au moment où nous avons pris la résolution de plafonner les niches fiscales, c'est tout à fait impensable ! M. Carrez a totalement raison, sur le fond comme sur la forme !
La proposition de M. le rapporteur général, consistant à revoir cet amendement afin de pouvoir le présenter à nouveau lors du prochain collectif, me paraît intéressante. J'aurai à coeuvres d'art d'artistes vivants et je suis tout à fait disposé à travailler en ce sens avec M. Carrez en vue de la rédaction d'un nouvel amendement, qui devrait, dès lors, pouvoir trouver le soutien de la commission et du Gouvernement.
En l'état actuel, je retire l'amendement n° 153 .
Défavorable.
(L'amendement n° 288 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 44 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
Cet amendement vise un dispositif très particulier, relatif au déficit foncier dans le cas du démembrement de propriété d'un immeuble bâti. Si cette mesure ne concerne qu'un nombre infime de contribuables, il paraît toutefois nécessaire d'introduire un plafonnement, comme nous le faisons actuellement de manière systématique pour toutes les niches fiscales.
Favorable.
(L'amendement n° 44 rectifié est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 371 .
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.
J'ai déjà eu l'occasion de déposer cet amendement, monsieur le ministre, et vous aviez alors reconnu que cette proposition relative aux débirentiers soulevait un vrai problème.
Depuis la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, le versement sous la forme d'un capital forfaitaire est devenu la règle tandis que le versement d'une rente viagère, qui était, en pratique, la règle commune auparavant, est devenu l'exception. Grâce à cette loi, les situations postérieures à l'année 2000 peuvent être réglées de façon satisfaisante.
En revanche, les nombreux débirentiers dont la situation a été constituée avant 2000 doivent toujours assumer le versement de rentes d'un niveau très élevé, qui n'a plus cours aujourd'hui. La majeure partie d'entre eux ne sont pas imposables et ne peuvent donc pas bénéficier de l'avantage fiscal consistant en la déduction de cette rente de leur revenu imposable. Leur préjudice est donc avéré, surtout si l'on compare leur situation à d'autres que nous avons évoquées précédemment.
Le présent amendement propose donc d'attribuer à ces personnes un avantage spécifique et limité dans le temps sous la forme d'un crédit d'impôt. À ce jour, ce problème, qui, il est vrai, nécessiterait plutôt une modification du droit civil, n'est toujours pas réglé. J'aimerais savoir s'il est en voie de l'être. À défaut, l'amendement proposé permettrait de régler, au moyen d'une disposition d'ordre fiscal, un certain nombre de situations particulièrement difficiles.
J'attends par conséquent de connaître votre position, monsieur le ministre. Si vous estimez que nous pouvons trouver, en collaboration avec les services de Mme la garde des sceaux, une solution à ce problème en début d'année prochaine, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement. En le déposant à nouveau, j'entendais surtout attirer votre attention sur la situation très difficile des personnes concernées, qui me paraît mériter d'être prise en considération.
La commission partage complètement la préoccupation de son président et sa volonté de trouver une solution au problème résultant de la surestimation des rentes viagères, qui a pour conséquence de défavoriser de façon importante un certain nombre de personnes.
Il y a effectivement deux façons de régler ce problème : soit l'octroi d'un avantage fiscal, qui ne paraît pas le moyen le plus adapté à la situation et se traduirait de surcroît par un coût de 100 à 150 millions d'euros ; soit une révision du droit civil aboutissant à une diminution du montant des rentes viagères concernées.
Nous ne souhaitons pas, je le répète, recourir à la solution consistant en une compensation fiscale. Cela étant, il va falloir trancher, car il devient urgent d'aboutir à la résolution de ce problème.
Vous avez effectivement de la suite dans les idées, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez déjà exposé ce problème précédemment. Le Gouvernement a, comme il s'y était engagé, commencé à travailler à la résolution de cette question. Toutefois, nous n'avons pas encore eu le temps d'exploiter le rapport que nous avions demandé à Mme la garde des sceaux sur le régime juridique et fiscal de la prestation compensatoire. Une note est en cours d'élaboration sur l'étude portant sur « Les prestations compensatoires à l'épreuve du temps », réalisée par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Nous vous ferons parvenir dès que possible ce document qui fait le point sur les situations que vous évoquez, résultant de la non-actualisation des prestations compensatoires, et que vous proposez de régler par une mesure d'ordre fiscal. Je propose que nous revoyions la question lorsque vous en aurez pris connaissance. Dans l'immédiat, je vous invite, comme vous le suggériez, à retirer votre amendement.
Il me semble qu'il serait effectivement préférable de régler ce problème au moyen d'une modification du code civil. Par cet amendement, j'entendais avant tout attirer à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur cette situation à laquelle nombre de concitoyens sont confrontés. J'espère qu'elle pourra être réglée dans le courant de l'année 2009. Dans l'immédiat, je retire l'amendement n° 371 .
(L'amendement n° 371 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 45 deuxième rectification.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de la proposition contenue dans cet amendement, à savoir le relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin, visant à inciter les contribuables à investir dans les petites entreprises.
C'est lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie que cette proposition a été évoquée pour la première fois, sous la forme d'un amendement que j'avais déposé en ma qualité de rapporteur. M. Novelli, M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, m'aviez alors demandé de représenter cet amendement lors de l'examen de la loi de finances après l'avoir réécrit en collaboration avec vos services.
Lorsqu'après avoir revu la rédaction de mon amendement, je l'ai représenté en loi de finances, il m'a à nouveau été demandé de le retirer, afin d'en préciser le ciblage et le niveau de plafonnement. L'objectif poursuivi était de permettre que la mesure proposée, que chacun s'accorde à trouver utile au développement des petites entreprises, se trouve en harmonie avec la réforme, que nous avons tous appelée de nos voeux, du plafonnement des niches fiscales.
L'amendement que je vous présente aujourd'hui est donc le fruit d'un long travail de concertation tenant compte des remarques que vous avez formulées lors du débat sur la loi de finances initiale. Le relèvement du plafond de l'avantage Madelin se ferait à hauteur de 2,5 fois le plafond actuel. Les plafonds actuels de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune passeraient ainsi respectivement à 50 000 et 100 000 euros. La réduction d'impôt s'effectuant sur 25 % des sommes investies par les business angels, le montant maximum de cette réduction passerait à 12 500 euros pour une personne seule et à 25 000 euros pour un couple, ce qui correspond au niveau de plafonnement global des niches et permet donc de respecter une cohérence parfaite avec cette réforme.
Répondant à une de vos demandes en loi de finances initiale, nous concentrons cet avantage sur les investissements consentis dans les secteurs prioritaires : petites entreprises de moins de cinquante salariés, de moins de dix ans, de moins de 10 millions d'euros de bilan. Ces entreprises qui sont en phase de démarrage sont celles qui connaissent aujourd'hui le plus de difficultés pour trouver du financement.
Cette mesure entre dans le cadre et vient, je dirai presque modestement, en complément du plan très ambitieux, et que je salue, du Gouvernement pour faire face à la crise et soutenir nos entreprises. Le dispositif a été élaboré en concertation avec vos services et en parfaite harmonie avec la réforme conduite cet automne. Il s'inscrit dans la perspective de développer dans notre pays les business angels, les investisseurs providentiels. Ils sont au nombre de 4 000 en France contre 40 000 en Angleterre. Je vous invite à méditer cette différence car le résultat en termes de création et de développement d'entreprise est tout aussi éclairant.
Monsieur le ministre, maintenant que tout est calé, je souhaite qu'on puisse en finir. Je suis très heureux d'avoir pu faire ce travail avec vos services.
Cet amendement a effectivement fait l'objet d'un important travail. Le dispositif Madelin doit être vu en comparaison avec le dispositif ISF-PME, qui permet d'investir dans le capital de PME. Nous avons soulevé hier le problème des holdings. J'ai considéré qu'il ne fallait pas resserrer le dispositif s'agissant des holdings et l'Assemblée a bien voulu suivre cette position. Vous proposez, quant à vous, d'élargir le dispositif Madelin en termes financiers en donnant la capacité d'investir un peu plus en faveur des PME en phase d'amorçage. Compte tenu de ces conditions et de la cohérence de la vision d'ensemble qui est la nôtre, je donne un avis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens à remercier M. le ministre. Nicolas Forissier travaille depuis longtemps sur ce dossier avec la commission des finances. Chacun le sait, le dispositif Madelin, qui, comme son nom l'indique, a déjà presque une vingtaine d'années d'existence(Sourires), marche bien. Grâce à l'amendement de Nicolas Forissier, il sera plus avantageux pour les PME de moins de cinquante salariés, de moins de cinq ans d'existence. Ces entreprises, en phase d'amorçage, en ont bien besoin. Nous en avons déjà débattu hier à propos du dispositif de holding et de l'ISF. L'idée est extrêmement intéressante et notre collègue la présente de façon raisonnable puisque l'incitation Madelin serait multipliée par 2,5, aux termes de son amendement. Cela me semble parfaitement compatible avec le dispositif général de plafonnement des niches fiscales que nous avons mis en place.
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 45 deuxième rectification est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo !
(M. Marc Le Fur remplace Mme Danièle Hoffman-Rispal au fauteuil de la présidence.)
Cet amendement, que je présente en mon nom et au nom de M. Censi, vise à reconduire pour une nouvelle période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2011, l'avantage fiscal que nous avions mis en place en 2006. Aux termes de cette disposition, les souscriptions en numéraire au capital des SOFICA, les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit en fait d'assurer la continuité du régime des SOFICA mis en place en 1985 et réformé en 2006. Ce régime a largement fait ses preuves en tant qu'élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
C'est en effet un dispositif original de financement du cinéma et de l'audiovisuel ; les SOFICA sont d'ailleurs un acteur majeur du financement du cinéma indépendant. Le dispositif favorise le renouvellement des talents, la promotion d'un cinéma français de qualité ; les SOFICA interviennent du reste massivement dans les premiers et les deuxièmes films. Je ne donnerai que quelques chiffres : en 2007, 88 oeuvres cinématographiques ont bénéficié d'un apport, soit dix films de plus qu'en 2006 et en 2005.
Il s'agit d'un instrument de politique culturelle efficace. Le dispositif des SOFICA a ainsi largement rempli son objectif initial de préservation d'un haut niveau de production nationale. Il a su s'adapter aux évolutions du secteur afin de pérenniser son utilité et son soutien décisif à la production indépendante française, qui est internationalement reconnue pour sa diversité et sa qualité. Enfin, la situation économique actuelle risque d'entraîner des difficultés inévitables en matière de financement de la production cinématographique et audiovisuelle et justifie le maintien du dispositif de soutien que nous avions voté en 2006.
Cette mesure permet de consolider l'intervention des particuliers, des investisseurs et des banques dans un secteur dont l'économie est fragile. Je rappelle d'ailleurs que la modification que nous avions introduite dans la loi de finances en 2006 a permis d'ouvrir le dispositif à une population plus large de souscripteurs.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de reconduire l'avantage fiscal pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Nous affirmerons ainsi notre soutien au cinéma français et, plus largement, à la diffusion de la culture française.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 152 .
Tout ayant été dit par Michel Herbillon, j'ajouterai simplement qu'il s'agit d'un outil indispensable pour le cinéma français. Les SOFICA sont pour partie à l'origine de la vigueur et de l'originalité de notre cinéma. Nous ne pouvons que nous en féliciter et souhaiter la prolongation du dispositif.
Je suis tout à fait favorable à ces amendements. Le dispositif SOFICA, qui a une bonne vingtaine d'années, a fait ses preuves, en effet. Il est en outre d'un coût raisonnable : 30 millions d'euros l'an dernier. Il ne concerne cependant que 6 000 investisseurs. C'est un peu confidentiel. Il faudrait donc élargir le dispositif, monsieur Herbillon. En tout cas, c'est un outil efficace du point de vue de la promotion du cinéma français.
Avis favorable sur cette prolongation et le Gouvernement lève le gage. Je précise simplement que les dispositifs SOFICA faisaient référence à l'ancien ministère de l'économie et des finances. En réalité, les agréments sont donnés par un bureau qui dépend de la direction générale des finances publiques. L'agrément doit donc être donné par le ministère du budget, compte tenu de la nouvelle organisation de Bercy.
(Les amendements identiques nos 151 et 152 sont adoptés compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisi d'un amendement n° 267 .
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement vise à faire bénéficier du même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie. En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que l'importance des travaux est souvent la même.
Défavorable.
(L'amendement n° 267 n'est pas adopté.)
Nous rediscutons ici d'un amendement que nous avions adopté, à une très large majorité, en loi de finances initiale mais qui a été rejeté en deuxième délibération par un vote bloqué et à la suite d'explications qui ne m'ont pas vraiment convaincu. Je l'ai donc redéposé en espérant que, cette fois-ci, vous aurez davantage d'éléments pour me convaincre, monsieur le ministre.
L'article 200 quater A du code général des impôts favorise une catégorie précise d'ascenseurs : les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle de variation de fréquences. Ce crédit d'impôt fonctionne d'ailleurs très bien puisque 78 % des ascenseurs qui sont installés en France, soit 9 350 unités, sont des ascenseurs de ce type. Il ne s'agit donc en aucun cas d'ascenseurs de niche, spécifiques aux personnes handicapées, car tous les nouveaux ascenseurs installés aujourd'hui doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Monsieur le ministre, ma question reste entière : qu'est-ce qui justifie que les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle de variation de fréquences soient les seuls à bénéficier d'une aide fiscale ? À défaut d'une autre explication, je ne vois dans cette niche que le résultat du lobbying efficace des constructeurs d'ascenseurs électriques, qui souhaitent ainsi compenser, sur fonds publics, la différence de prix entre les ascenseurs électriques et les ascenseurs hydrauliques. Ce n'est pas acceptable. C'est pourquoi je propose de rétablir l'égalité en accordant le bénéfice du crédit d'impôt pour tous.
Défavorable. Il est vrai que nous avions adopté un amendement similaire en loi de finances, mais c'était dans la méconnaissance totale du coût de la disposition. Comme il s'agirait d'une généralisation du crédit d'impôt à tous les ascenseurs, cela se chiffrerait en centaines de millions d'euros. Or, et j'en suis désolé, ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. La deuxième délibération était fort justifiée.
La dernière fois, j'avais déjà émis un avis défavorable sur cette mesure. Comme le dit le rapporteur, cet amendement revient à prévoir un crédit d'impôt pour tous les ascenseurs. Or il y en a 500 000 en France. Le code général des impôts limite la disposition à un type d'ascenseurs, plus sophistiqués, qui sont plus faciles d'usage pour les personnes handicapées. C'est sans doute la raison qui a motivé, au départ, ce crédit d'impôt, que nous pourrions très bien supprimer. En tout cas, il n'y a aucune raison d'étendre la mesure à tous les ascenseurs de France et de Navarre, et surtout de France. (Sourires.)
Vous pourriez objecter que cet amendement favoriserait la relance de travaux. En l'occurrence, nous avons été très clairs et nous ne pouvons pas élargir tous les dispositifs à l'ensemble des équipements. Sinon, pourquoi ne pas prévoir un crédit d'impôt pour les escaliers ?
On le sait, les ascenseurs vont devoir être mis aux normes dans un certain nombre d'immeubles. Or cela représente en général un coût important. Les copropriétaires concernés m'ont donc signalé cette distorsion de traitement en fonction du type d'ascenseurs. Cela crée également une distorsion de concurrence entre les fabricants. D'un côté, il y a des copropriétaires qui bénéficient d'une aide et d'autres qui en sont privés, et, de l'autre, il y a des ascensoristes qui ne sont pas soumis au même régime.
Compte tenu du coût de la mesure, je comprends qu'on ne puisse la généraliser. Même si l'on n'en connaît pas le montant exact, on peut imaginer que les sommes seront en effet importantes. Puisque nous en sommes à la révision des niches fiscales, pourquoi ne pas annuler le crédit d'impôt pour tous les ascenseurs ? Au moins les choses seraient claires et nos concitoyens cesseront de nous interroger à ce sujet.
Cela étant, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 162 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 266 .
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Ces amendements portent sur l'indexation de la prime pour l'emploi. De nombreux efforts ont été consentis en faveur de quelques entreprises. Une indexation a été prévue en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Il faut se préoccuper aussi de la PPE. Certes, une prime sera peut-être prévue au 1er avril 2009 sur le RSA. Mais il conviendrait d'indexer la prime pour l'emploi. Ces trois amendements déclinent la réévaluation. Les personnes les plus modestes ont de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts. Ces dispositions leur permettraient de bénéficier d'un peu plus de pouvoir d'achat.
Nous avons déjà examiné hier des amendements concernant la prime pour l'emploi. Je rappelle que celle-ci a été bien plus qu'indexée, puisqu'elle correspondait en 2002 à une enveloppe de 2 milliards d'euros, laquelle s'élève aujourd'hui à plus de 4 milliards d'euros.
Pour la première fois, en 2009, la PPE n'est pas indexée sur les prix, afin de permettre le financement du RSA. Je tiens à rappeler ici que la moitié du 1,5 milliard d'euros supplémentaire imputable au financement du RSA – soit 750 millions d'euros – va servir à majorer la prime pour l'emploi de ménages qui en sont déjà bénéficiaires. Cet apport de 750 millions d'euros est donc bien plus qu'une indexation.
Il ne s'agit pas de refaire ici le débat sur la PPE et le RSA. Nous ne sommes pas favorables à vos amendements car, si la prime pour l'emploi n'est pas indexée, l'État va dépenser avec le RSA 1,5 milliard d'euros de plus qu'avec les dispositifs auxquels il se substitue.
Je tiens également à rappeler que le plan de relance comporte une prime de solidarité active de 200 euros pour les bénéficiaires du RSA, qui sera versée à la fin du premier trimestre. Quant au RSA, il devrait entrer en application au mois de juillet 2009.
Le RSA va en effet entrer en vigueur dans six mois. Mais nous traversons aujourd'hui une grave crise sociale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens est en baisse. Et si nous défendons ces amendements c'est qu'une relance du pouvoir d'achat est nécessaire dès aujourd'hui – d'autant que les fêtes approchent. Les Français sont inquiets face à la crise, et l'adoption de nos amendements pourrait leur permettre de vivre mieux dans les mois à venir.
(Les amendements nos 266 , 264 et 265 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J'ai déjà évoqué lors de la discussion générale cette disposition importante pour les industriels gros consommateurs d'énergie, et donc pour le maintien d'un potentiel industriel en France, qui représente au moins une centaine de milliers d'emplois dont le sort est directement lié à l'évolution du tarif de l'énergie.
Voici la troisième année consécutive que nous évoquons, à l'occasion du débat budgétaire, le montage du consortium des entreprises électro-intensives. De nombreuses discussions ont en effet été nécessaires pour parvenir à cette formule du consortium, sur lequel nous n'avons l'agrément des autorités européennes que depuis le mois d'août dernier.
Or, si les questions juridiques sont aujourd'hui réglées, l'article proposé par le Gouvernement mettant notamment le consortium en conformité avec le règlement communautaire, il semble que, suite à la crise financière, les établissements bancaires qui avaient été sollicités pour participer au financement du consortium des industries électro-intensives ne soient malheureusement plus en mesure de tenir leurs engagements initiaux.
Ma question est donc simple. Compte tenu des mesures d'aide qu'il a prises en faveur des établissement bancaires, le Gouvernement a-t-il l'intention de faire en sorte que les banques se mobilisent pour lever les ressources nécessaires au consortium, auquel participent les plus grands industriels de ce pays ?
Le consortium devrait être noté dans les jours qui viennent, vraisemblablement par un BBB. Or, malgré cette notation plus qu'honorable, on peine à mobiliser les capitaux. Si les banques persistent dans leur refus, quelle autre solution le Gouvernement envisage-t-il ?
Si nous ne parvenions pas à mobiliser des prêts en faveur du consortium, tout le travail que nous avons accompli depuis trois ans pour faire agréer cette formule par la Commission européenne deviendrait inutile, tout comme cet article 43. En effet, les membres du consortium ne peuvent eux-mêmes accroître le capital que dans une proportion limitée, puisqu'il est prévu que les capitaux apportés ne peuvent faire l'objet de versements de dividendes, sinon à un niveau trop faible pour justifier qu'ils participent plus massivement au financement. Les membres du consortium sont censés aujourd'hui assurer 10 % du financement par apport de capitaux propres, et on voit mal comment il pourraient en assumer demain une proportion plus importante.
Ce sujet relève du portefeuille de Christine Lagarde, qui suit naturellement ce dossier de près. Dès que le consortium aura été noté, les contacts seront repris avec les banques pour permettre des prêts à de bonnes conditions.
(L'article 43 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 43.
Je suis saisi d'un amendement n° 49 troisième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous proposons, avec cet amendement, le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour le secteur textile-habillement-cuir.
Il s'agit du crédit d'impôt collection, sous-catégorie du crédit impôt recherche qui concerne les industries du secteur de l'habillement et du cuir. Nous sommes favorable à cet amendement et nous levons le gage.
(L'amendement n° 49 troisième rectification est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisi d'un amendement n° 392 .
La parole est à M. Jérôme Chartier.
J'admets que mon amendement comporte quelques faiblesses, mais je souhaiterais qu'il serve à relancer le débat sur les dispositifs qui permettent aujourd'hui d'encourager la reprise d'entreprises. D'ici moins de dix ans en effet, il va nous falloir trouver 900 000 repreneurs pour faire face à la cession d'entreprises en France.
Notre idée est donc d'élargir le système du PTZ à la reprise d'entreprises, en instaurant pour cela un plafond de 100 000 euros. Un tel dispositif aurait tout à fait sa place, selon moi, dans un collectif budgétaire discuté en janvier, et j'aimerais connaître l'avis de la commission des finances et du Gouvernement sur cette initiative.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il répond à notre souci de favoriser les transmissions d'entreprises.
De mémoire, le premier dispositif mis en oeuvre il y a une bonne vingtaine d'années consistait en une réduction d'impôts aux titre des intérêts d'emprunts contractés par les salariés qui reprenaient leur entreprise ; ce dispositif dit « RES » a fonctionné pendant une quinzaine d'années.
Depuis, d'autres mesures ont été mises en place, comme les exonérations de plus-value pour le repreneur ou les crédits d'impôts sur les sociétés pour les salariés qui reprennent une PME.
La loi de modernisation de l'économie vient par ailleurs de renforcer considérablement l'imputation sur le revenu du quart des intérêts versés au titre des prêts pour reprendre une entreprise, mais la mesure est trop récente pour que nous puissions déjà en mesurer les effets.
Un dispositif de type PTZ pourrait sans doute s'insérer dans cette vaste panoplie de dispositifs, qui manque, j'en conviens, de lisibilité, l'essentiel étant d'avoir un système fiscal qui ne pénalise pas la transmission d'entreprises.
Cet amendement permet à M. Chartier de relancer le débat récurrent sur la reprise d'entreprises. Malgré l'accumulation des dispositifs, il reste en effet beaucoup à faire, mais on ne peut ainsi substituer un dispositif à un autre sans envisager de près les problèmes que cela peut poser. Il nous appartient donc de poursuivre cette discussion que M. Chartier vient ici de relancer.
Je retire mon amendement, mais je souhaite, si le ministre en est d'accord, que ses services prennent le temps de l'étudier dans le cadre du prochain collectif budgétaire, afin de voir s'il peut y trouver sa place et si un dispositif de type PTZ avec un plafonnement de 100 000 euros pourrait s'insérer astucieusement dans la panoplie des dispositifs qui existent aujourd'hui pour aider à la transmission d'entreprises.
Pour bénéficier du régime des fusions à l'occasion d'un apport partiel d'actifs, la société apporteuse doit s'engager à conserver les titres reçus en contrepartie pendant au moins trois ans. La rupture de cet engagement provoque malheureusement la déchéance de ce régime, mais la date de cette déchéance n'est pas précisée.
La logique voudrait que l'on se place au moment de la prise d'un engagement pour fiscaliser des sommes lorsque cet engagement est rompu. C'est d'ailleurs ce qui se pratique pour les autres régimes. En effet, à défaut, si les modalités d'impositions ont changé, soit le régime est devenu plus favorable pour le contribuable, lequel peut être incité à rompre un engagement qui a pourtant une justification économique, soit le régime est devenu moins favorable et il en résulte une insécurité juridique pour le contribuable.
La jurisprudence semble pourtant d'un avis différent, contre l'intention du législateur, et mon amendement a pour but d'inscrire dans la loi que la déchéance de régimes conditionnés à des engagements de conservation intervient à la date de prise de l'engagement et non à la date de rupture.
Même avis, et je lève le gage.
(L'amendement n° 370 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisi d'un amendement n° 270 .
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement vise à inciter les enterprises à investir, au lieu de distribuer des dividendes aux actionnaires ou de racheter des actions de façon spéculative.
Nous proposons donc une minoration de l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéfice est réinvesti à hauteur de 60 %, ou une majoration lorsque moins de 40 % sont réinvestis. La distinction entre bénéfice réinvesti et bénéfice distribué est pratiquée dans plusieurs pays voisins ; il s'agit d'un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement a déjà été rejeté lors du vote de la loi de finances initiale, et je vous redonne la réponse que j'ai donnée il y a un mois à M. le président de la commission des finances : la mise en oeuvre d'un tel dispositif, adopté en 1997 puis abandonné en 2001, est beaucoup trop complexe. Avis défavorable.
C'est vrai, les tentatives de mise en place de ce dispositif ont échoué : si l'idée elle-même n'est pas à rejeter d'emblée, elle se révèle beaucoup trop difficile à mettre en place. Un bon impôt, une bonne incitation doivent être faciles à comprendre mais aussi à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
(L'amendement n° 270 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 271 .
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement vise à promouvoir une politique de l'offre efficace en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires à l'exportation. L'ambition d'un tel dispositif dépasse largement le crédit d'impôts pour dépenses de prospection commerciale créé en loi de finances initiale pour 2005, dont l'impact reste limité malgré son récent élargissement, et qui continue par ailleurs de présenter quelques fragilités juridiques.
Il s'agit également d'un amendement que nous avons examiné lors des débats sur la loi de finances pour 2009.
L'idée d'introduire, pour les PME, un taux réduit d'impôt sur les sociétés – dans la limite d'un plafond de 100 000 euros de chiffres d'affaires – apparaît comme une bonne idée. Néanmoins, je ne dispose toujours d'aucune donnée précise pour évaluer l'impact d'un tel dispositif.
Cela serait-il réellement intéressant pour les entreprises exportatrices ? Je ne sais pas vous répondre à l'heure actuelle.
Néanmoins, l'idée me paraît intéressante – et très simple : quand une PME exporte plus de la moitié de son chiffre d'affaires, elle bénéficie sur une fraction de son chiffre d'affaires d'un taux plus faible d'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Je me permets d'insister sur cet amendement que j'ai déjà eu l'occasion de présenter. Il y a peu d'arguments contre. Tous, nous soulignons la faiblesse de nos PME, notamment à l'exportation ; il s'agit de les encourager par un taux minoré d'impôt sur les sociétés. Cela peut être utile.
À défaut d'exprimer un avis favorable, monsieur le ministre, nous voudrions disposer d'une évaluation de cette proposition, qui, à l'occasion d'un prochain collectif (Sourires), pourrait contribuer à muscler un nouveau plan de relance que vous pourriez nous proposer !
Voilà qui ressemble effectivement à une bonne idée…
…mais je reconnais que nous ne l'avons pas évaluée. Il faut se pencher sur le sujet, et – pourquoi pas ? – la mettre en place à l'occasion d'un prochain collectif…
Il faut donc faire une évaluation – évaluation du coût pour l'État, mais aussi du bénéfice attendu pour les exportations – et faire quelques vérifications, notamment pour savoir si une telle mesure serait juridiquement acceptable dans le cadre communautaire. Je consulterai M. Hervé Novelli et Mme Anne-Marie Idrac, qui sont compétents sur ces questions.
Regardons donc sérieusement ce qu'il en est, puisque vous y tenez !
Les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, définis par le code monétaire et financier, présentent la particularité d'être constitués de plusieurs établissements affiliés à un même organe central.
À l'intérieur de chacun de ces réseaux bancaires coopératifs, il existe des intérêts et des comportements commerciaux, techniques ou financiers communs, ainsi que des liens importants et durables, en vertu notamment des dispositions réglementaires qui encadrent cette communauté structurelle.
Cela étant, malgré ces liens économiques substantiels, les groupes bancaires mutualistes ne peuvent pas opter pour le régime de l'intégration fiscale, compte tenu de leur structure capitalistique en quelque sorte inversée, puisque l'organe central est détenu par des caisses ou banques régionales elles-mêmes détenues en partie par les clients sociétaires.
Cette situation crée une distorsion devant l'impôt au détriment des établissements de crédit mutualiste, qui sont défavorisés par rapport aux groupes bancaires classiques.
Le présent amendement se propose de restaurer l'équité fiscale en permettant à ces établissements de crédit mutualiste, à l'instar des sociétés mutuelles d'assurance, de bénéficier du régime de l'intégration fiscale, qui sera bien sûr fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d'un même réseau ; ces liens sont donc très précisément encadrés sur le plan juridique.
La société mère de l'intégration fiscale sera l'organe central et l'option pour l'intégration fiscale s'appliquerait de manière obligatoire pour les caisses ou banques régionales ou locales composant le réseau mutualiste.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je considère qu'il n'y a effectivement aucune raison d'exclure les banques mutualistes de la mécanique de l'intégration fiscale.
L'amendement présente deux problèmes : d'une part, sa rédaction actuelle ne prend pas en compte le cas du Crédit mutuel, dont la structure est différente ; d'autre part – et je me tourne ici vers vous, monsieur le ministre – je ne dispose d'aucune évaluation du coût d'un tel dispositif.
Il est probablement légitime, mais il pourrait aussi se révéler extrêmement coûteux. Dans les circonstances actuelles, quel est l'enjeu financier ?
L'enjeu financier est à coup sûr important, probablement de l'ordre de 100 millions d'euros : il faut le prendre en compte. Il paraît néanmoins difficile de refuser aux banques mutualistes le bénéfice d'un mécanisme dont profitent les sociétés mutuelles d'assurance. De plus, les autres banques peuvent bénéficier de ce dispositif.
Un certain nombre de grands réseaux sont concernés : Caisse d'épargne, Crédit agricole, Banque populaire, Crédit mutuel, par exemple. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement malgré son coût élevé, et lève le gage.
Je me permets d'ajouter que cet amendement est le fruit d'un travail de plusieurs années, d'un travail technique au cours duquel chacun a été amené à reconnaître qu'il n'était plus possible de refuser aux réseaux bancaires coopératifs la possibilité d'opter pour ce régime de l'intégration fiscale.
Mon avis est favorable, sous réserve de la prise en compte du petit ajustement technique que j'ai signalé.
J'en prends acte.
(L'amendement n° 218 est adopté compte tenu de la suppression du gage.)
Je suis saisi d'un amendement n° 109 rectifié .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Il s'agit toujours ici d'intégration fiscale, mais cet amendement porte sur les régimes de sortie.
Dans le cadre d'un certain nombre de LBO primaires et secondaires, les holdings de tête nantissent les actions de leurs filiales, à seule fin de se refinancer. Or, dans la conjoncture actuelle, ces holdings sont souvent incapables de faire face à leurs engagements financiers et deviennent alors propriétaires de titres de filiales opérationnelles. Ce transfert met fin au régime d'intégration fiscale en place, ce qui a des conséquences regrettables puisque les déficits fiscaux engendrés par les filiales opérationnelles, du fait de leurs pertes d'exploitation des années précédentes, sont dès lors figés au sein de la holding – qui n'a de surcroît plus vocation à les utiliser, voire est en liquidation judiciaire – et ne peuvent plus servir aux filiales qui en auraient besoin.
L'amendement vise à simplifier la sortie du régime de l'intégration fiscale, comme c'est le cas dans d'autres situations, en organisant les modalités de transfert des déficits fiscaux de filiales membres du groupe.
Une première rédaction proposée en commission des finances a été jugée trop large : la rectification en a donc, monsieur le rapporteur général, réduit le champ d'application aux cas d'attributions judiciaires des titres remis en garantie des sommes empruntées.
La commission avait effectivement souhaité que la rédaction soit aussi encadrée que possible.
Les montages en LBO tirent parti du fait que les entreprises cibles ont des résultats positifs, qui permettent de faire face à l'endettement de la société holding.
Oui, mais la commission a suffisamment multiplié mises en garde et critiques sur les montages en LBO : pourquoi leur offririons-nous une sorte d'assurance secours ?
Il faut que les circonstances soient extrêmement précises. Si je comprends bien, vous avez ajouté qu'il faut se trouver dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire. La nouvelle rédaction est-elle suffisamment restrictive ? Je suis incapable de le dire à ce stade.
Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l'amendement, mais je pense qu'il faut le retravailler ; je vous propose de le faire d'ici à la deuxième lecture.
Je retire l'amendement. Voyons ce que proposeront les sénateurs, puis nous aviserons en commission mixte paritaire !
(L'amendement n° 109 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 48 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Un amendement identique venant d'être adopté au Sénat, je propose de retirer celui-ci.
(L'amendement n° 48 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 316 .
La parole est à M. Jean-François Mancel.
J'avais déposé cinq amendements après l'article 43, qui concernaient essentiellement les métiers d'art. Le premier d'entre eux, l'amendement n° 313 rectifié , a été adopté tout à l'heure, après avoir été accepté par la commission des finances et le Gouvernement, que je remercie. Pour manifester ma reconnaissance, j'accepte de retirer, comme cela m'avait été demandé en commission, les amendements nos 316 , 317 , 318 et 315 . Cela fera gagner un peu de temps à notre assemblée
Je suis saisi d'un amendement n° 335 .
La parole est à M. le ministre du budget.
L'amendement n° 337 tend à modifier le régime de remboursement du crédit d'impôt recherche. Nous sommes là, pour la troisième fois, dans les mesures de relance par la fiscalité proposées par le Président de la République.
Vous le savez, le crédit d'impôt recherche est une créance de l'entreprise vis-à-vis de l'État. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices des trois années suivantes. Cela explique qu'on trouve aujourd'hui dans le tuyau pas mal d'argent, et c'est cet argent que nous allons mobiliser à l'intention des entreprises.
Dans le régime actuel, à l'expiration de cette période de trois ans, la fraction éventuellement non utilisée de la créance de crédit d'impôt recherche, celle qui n'a pu être imputée sur l'imposition des bénéfices, est remboursée. Une entreprise qui engage des dépenses de recherche en 2008 pourra donc bénéficier d'un remboursement de son crédit d'impôt en 2012 si ce crédit n'a pas été utilisé dans l'intervalle pour payer l'impôt sur les bénéfices.
Nous souhaitons accélérer ce remboursement et participer ainsi à la relance de l'économie. Pour cela, nous vous proposons, à titre exceptionnel, de rembourser dès 2009 toutes les créances des années antérieures. Cela concerne bien entendu les créances de 2005, qui auraient été normalement remboursées en 2009, mais également celles de 2006, 2007 et 2008.
En pratique, les entreprises pourront, dès janvier 2009, demander le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qu'elles auront estimée au titre des années 2005, 2006 et 2007. Aucune formalité spécifique ne sera créée. Le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche 2008 s'effectuera au moyen du dépôt de la déclaration traditionnelle de crédit d'impôt et le remboursement des créances 2005, 2006 et 2007 au moyen du formulaire classique. Ces déclarations seront disponibles sur le site impôt.gouv.fr pour que chacun puisse savoir comment les utiliser.
Le dispositif prévoit en outre que les créances déjà mobilisées dans le cadre d'une cession Dailly ne pourront naturellement pas être remboursées et qu'en cas d'erreur manifeste constatée lors de la liquidation effective de l'impôt, l'intérêt de retard et la majoration habituelle de 5 % s'appliqueront.
Le coût de la mesure est estimé à 3,8 milliards d'euros. Nous allons donc injecter dès à présent dans l'économie nationale ces 3,8 milliards correspondant à une créance de l'État, qui auraient normalement dû attendre encore quelques années avant d'être versés. C'est donc une mesure puissante et efficace.
L'amendement n° 335 concerne le remboursement des acomptes de l'impôt sur les sociétés, autre mesure fiscale du plan de relance intégrée par amendement au collectif budgétaire.
Le régime actuel prévoit un remboursement des acomptes excédentaires à la date du calcul de l'IS. Les entreprises doivent acquitter dans les régimes de droit commun quatre acomptes d'impôt sur les sociétés, en mars, juin, septembre et décembre. Ces acomptes s'imputent sur l'IS finalement dû. Or, dans la mesure où le montant des acomptes est fonction du montant d'impôt payé au titre de l'exercice précédent, il peut arriver qu'une entreprise verse des acomptes supérieurs au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, l'entreprise doit attendre d'avoir calculé son impôt pour obtenir le remboursement du trop versé. C'est trop long. L'entreprise qui a trop versé doit, avant d'être remboursée, attendre environ trois ou quatre mois, entre janvier et avril.
Nous proposons un remboursement anticipé des acomptes excédentaires dès le lendemain de la clôture de l'exercice comptable, si l'entreprise estime que ces acomptes excèdent le montant de l'impôt qui sera finalement dû en 2009.
En pratique, les entreprises qui vont clôturer leur exercice au 31 décembre, c'est-à-dire dans quelques jours, pourront donc demander dès janvier 2009 à l'aide du formulaire de relevé de solde de l'impôt sur les sociétés un remboursement anticipé des acomptes qu'elles estiment excédentaires. S'il y a une erreur manifeste, si l'entreprise joue manifestement avec ce dispositif, bien entendu, au moment de la liquidation de l'impôt, l'intérêt de retard et la majoration habituelle s'appliqueront, mais je pense que ce sera l'exception. Nous verserons donc dès le mois de janvier ce remboursement, et cette possibilité sera ouverte à toutes les entreprises qui ont un exercice comptable clos au plus tard le 30 septembre 2009.
Enfin, l'amendement n° 336 concerne le report en arrière des déficits, toujours dans le cadre du plan de relance et de la mobilisation de la trésorerie. Je vous rappelle que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de reporter en arrière leur déficit sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Cette option génère une créance et cette créance peut être utilisée en paiement de l'impôt dû au titre des cinq années suivantes par l'entreprise. Au terme de ce délai, la fraction non utilisée est remboursée, mais le délai peut avoir été extrêmement long entre le moment où naît la créance et le moment où l'État rembourse.
En vue d'améliorer la situation financière des entreprises qui seraient touchées par le ralentissement de l'activité, et plus particulièrement des PME, le Gouvernement vous propose d'autoriser le remboursement immédiat du stock des créances non encore utilisées par ces entreprises au 1er janvier 2009. Ainsi sera remboursable, dès le 1er janvier 2009, le solde de créances nées entre 2004 et 2008 et qui n'ont pas été rendues liquides par une cession Dailly auprès d'un établissement de crédit.
De la même manière, il est proposé dès le 1er janvier 2009 d'appliquer cette mesure de remboursement anticipé aux déficits reportés en arrière au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2008. À cette fin, les entreprises seront autorisées à déposer des déclarations provisoires de report en arrière au 1er janvier 2009. Tel est l'objet du second alinéa de l'amendement n° 336 , qui prévoit également qu'en cas d'erreur manifeste, l'administration en tiendra compte.
De plus, pour ne pas pénaliser les entreprises ayant clôturé leur exercice 2008 avant la présentation du plan de relance par le Président de la République, il est proposé d'appliquer cette mesure de trésorerie aux déficits reportés en arrière par les entreprises clôturant leur exercice au plus tard le 30 septembre 2009.
Le coût de cette mesure pour l'État en termes de trésorerie, autrement dit l'avantage pour l'économie – pour une fois, je parle de coût d'une manière positive – est estimé à 1,8 milliard d'euros pour 2009.
La commission n'a pas eu la possibilité d'examiner ces amendements annoncés dans le cadre du plan de relance et qui sont extrêmement importants.
Les trois dispositifs : remboursement immédiat début janvier du trop perçu d'IS, du crédit d'impôt recherche et de ce que l'on appelle le carry back, représentent en effet un enjeu de 7 ou 8 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter le remboursement plus rapide de la TVA, pour 2 milliards.
J'ai une question à vous poser à ce propos, monsieur le ministre – je n'ai pas pu la poser hier soir à Mme Lagarde puisque nous n'avons pas eu d'amendement sur le sujet.
Nous avons là un enjeu de trésorerie d'une bonne dizaine de milliards d'euros. Ce sont des mesures extrêmement efficaces que chacun approuve. Encore faut-il que la trésorerie de l'État, et donc la gestion de la dette, permette d'y faire face.
Or il semble, au vu des échéances de remboursement début janvier, que nous ayons de grosses créances. Il va falloir faire face à un besoin de trésorerie, un besoin d'émissions d'emprunts, en bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel et en bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté. J'aimerais savoir comment vous comptez vous y prendre, avec Mme Lagarde, pour financer ces 20 à 30 milliards d'euros dans le courant du mois de janvier ? Ne faut-il pas anticiper pour être en mesure de faire face au remboursement de l'ensemble de ces créances ?
L'Agence France Trésor prend évidemment en compte ces besoins supplémentaires et va émettre plus de titres que prévu – elle l'a déjà fait en décembre et le fera de nouveau au mois de janvier. Il est certain que les entreprises seront payées à partir de janvier, donc les émissions seront anticipées. C'est de la dette supplémentaire pendant le temps que dure cet effort de trésorerie.
Mais, par nature, cet effort de trésorerie s'éponge dans le temps. C'est bien de l'argent dû par l'État, et il est dû une fois, pas deux : de toute façon, il aurait été payé. Voilà ce qui est au coeur du plan de relance : ce ne sont pas des dépenses supplémentaires, c'est la mobilisation et pour ainsi dire la compression de créances de l'État en concentrant au maximum en 2009 le remboursement du crédit d'impôt recherche et du carry back, ou même, en infra-annuel, en anticipant le retour des excédents versés au titre de l'IS. Cette concentration de dépenses à un moment donné d'une dépense qui nécessitera évidemment des émissions supplémentaires d'emprunts.
(L'amendement n° 335 est adopté.)
(L'amendement n° 336 est adopté.)
(L'amendement n° 337 est adopté.)
Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 50 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 50 vise à faciliter l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique prêtés à des interprètes.
Une disposition fiscale existe déjà, qui permet de bénéficier d'une déduction du résultat de l'entreprise à hauteur de 20 % du prix d'acquisition de ces oeuvres originales ou de ces instruments de musique. Le plafond du dispositif correspond à un prix d'achat qui n'est pas négligeable puisqu'il est égal à 0,5 % non pas du résultat mais du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce dispositif n'est applicable qu'au titre de l'impôt sur les sociétés. Or le Gouvernement propose, dans cet article, d'une part, de multiplier par deux ce plafond pour les petites entreprises ; d'autre part, d'étendre ce dispositif aux entrepreneurs individuels.
La commission des finances a estimé que ce dispositif n'était pas suffisamment encadré, pour ne pas dire pas encadré du tout.
L'idée est que les entreprises puissent aider à l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain. En contrepartie, l'oeuvre doit a priori être exposée au public, dans le cadre de fondations, de musées. Une tolérance consiste à l'exposer aux salariés à l'intérieur de l'entreprise. Puis, une tolérance dans la tolérance consiste à ne l'exposer que dans la salle du conseil d'administration. De fil en aiguille, on voit comment l'obligation s'est restreinte.
À quoi parviendrait-on en étendant le bénéfice de cette disposition aux entreprises individuelles et en portant le plafond de déduction à 1 % du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d'euros par an ? Un médecin pourrait éventuellement exposer l'oeuvre dans sa salle d'attente. On ne voit pas très bien l'intérêt de la mesure.
Nous revenons à une discussion précédente. Je suis favorable au mécénat pour l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain ou d'instruments de musique destinés à des interprètes, mais cela doit être fait dans l'intérêt du public. Dès lors que l'oeuvre n'est pas exposée, afin de la faire connaître, le dispositif nous paraît contestable.
La commission a donc souhaité encadrer le dispositif proposé à l'article 44.
Nous nous situons dans la même logique que tout à l'heure. Déjà mon argumentation et mes propositions ne vous avaient pas enthousiasmés.
Ces propositions sont issues du rapport de Martin Béthenot commandé par le Gouvernement, plus particulièrement par le ministère de la culture. Nous avons considéré qu'il fallait aider la production d'art contemporain. Ce qui compte, c'est moins la promotion, l'exposition au public – ce ne doit cependant pas être un simple usage privatif – que le fait que des commandes continuent à être passées à des artistes, notamment français.
Le régime actuel du mécénat nous paraissait présenter plusieurs handicaps. Nous l'avons élargi, afin que les entreprises puissent acheter des oeuvres d'art et les exposer, si ce n'est totalement au public, tout au moins aux salariés à l'intérieur de l'entreprise, qui reste tout de même un lieu plutôt public. Les oeuvres d'art achetées dans ces conditions doivent entraîner une réduction des impôts dus par l'entreprise.
Cette mesure est assez simple. Elle vise à aider à la production d'art contemporain pour des artistes vivants, en élargissant les conditions du mécénat actuel.
J'ai écouté les arguments échangés. Ne pourrait-on pas, dans la ligne de ce qui a été dit tout à l'heure pour l'amendement de M. Martin-Lalande, essayer de réfléchir à nouveau et de redéfinir l'ensemble du dispositif ?
Il serait malheureux de laisser tomber certaines dispositions importantes pour la promotion de l'art vivant contemporain. Il est important de promouvoir nos artistes. J'ai noté avec plaisir que Gilles Carrez disait qu'il fallait surtout que cette mesure s'adresse aux artistes français.
Je pense qu'une réflexion plus approfondie avec la commission est nécessaire, afin que cet amendement soit redéposé lors de l'examen d'un prochain collectif.
Je pense que l'amendement de M. le rapporteur général est très important, et j'irai dans le même sens.
Je comprends les propos de M. le ministre sur la nécessité de favoriser l'achat d'oeuvres d'art contemporain. Mais plutôt que d'élargir l'avantage fiscal, ne serait-il pas plus important de l'encadrer ?
J'ai pris beaucoup de plaisir à lire le rapport. Je voudrais féliciter M. Gilles Carrez pour son humour. Je ne suis pas spécialiste du budget, c'est un peu ardu et parfois difficile à comprendre. Mais il y a des moments succulents, et je ne peux m'empêcher de vous lire ce passage de la page 483 : « Aucune condition de nationalité ou de résidence de l'artiste n'est posée. Il n'est pas non plus prévu que l'oeuvre ait été acquise par l'entremise d'un marchand français. L'acquisition à Londres de la peinture d'un artiste chinois consacré et vivant de son art, nonobstant l'éventuel soutien fiscal indirect de l'État français, est donc parfaitement éligible à cet avantage fiscal. »
Si on veut aider les artistes, y compris français, qui en ont grand besoin – M. Bloche, présent dans notre hémicycle, défendrait mieux que moi ces sujets –, il faut aller dans le sens de M. Carrez et revoir assez rapidement cet amendement.
, rapporteur général. Vous avez parfaitement raison, monsieur Mancel : cet article est mal rédigé.
Il présente un autre inconvénient. Un avocat qui aurait fait par exemple une opération dite de meublé professionnel bénéficierait, à ce titre, d'un revenu BIC. Dès lors, l'article étant ainsi rédigé avec l'extension aux entrepreneurs individuels, il pourrait imputer en franchise d'impôt l'achat d'un Stradivarius, au titre de ce revenu BIC, pour le mettre à la disposition de sa fille, élève au conservatoire du coin de la rue. Cela ne va pas du tout !
Monsieur Mancel, nous sommes prêts à apporter avec Patrice Martin Lalande, notre expertise technique fiscale au ministère de la culture. Nous sommes très favorables au développement des aides aux artistes contemporains français, dans un cadre national. Mais il faut que le public puisse en bénéficier. Il y va de l'intérêt des artistes contemporains. Or la rédaction de l'article est ainsi faite qu'elle donne l'impression que l'on encourage l'achat d'oeuvres d'art pour les garder dans son grenier ou sa cave. Au contraire, les oeuvres d'un artiste contemporain doivent être vues par le public, pour qu'elles puissent, le cas échéant, être achetées.
Monsieur le ministre, je propose que nous reprenions la suggestion de M. Mancel et que nous retravaillions cet article.
(L'amendement n° 50 est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 217 , portant article additionnel après l'article 44.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
C'est la reprise d'un amendement que j'avais déposé l'année dernière lors de l'examen de la loi de finances. Je le défends à nouveau afin qu'il entre en application dès le 1er janvier 2009. Il y va du bon financement du service public audiovisuel.
M. Martin-Lalande, très soucieux du bon fonctionnement du secteur de l'audiovisuel public, nous incite depuis des années à indexer la redevance audiovisuelle. En France, quel impôt a diminué depuis 2004 ? Il n'y en a qu'un : la redevance ! Elle était à 116,50 euros en 2003 ; ensuite, elle est passée à 116 euros ; et elle n'a pas bougé depuis.
La majorité de la commission des finances est favorable à l'indexation de la redevance, ce qui est la règle pour tous les impôts, en l'occurrence pour cette contribution, car elle n'est pas considérée comme un prélèvement obligatoire, mais comme une redevance pour service.
Je salue les efforts accomplis par M. Martin-Lalande et un certain nombre de nos collègues pour que le secteur public de l'audiovisuel ait les moyens de fonctionner dans les meilleures conditions de qualité. Son financement naturel est la redevance. Si l'on veut que le contrat d'objectifs et de moyens passé notamment avec France Télévisions puisse être respecté, il faut garantir des recettes et notamment un produit de redevance. Nous avons beaucoup progressé. En effet, grâce à un amendement déposé il y a trois ans par M. Martin-Lalande, nous avons mis en place une garantie de ressources cohérente avec le contrat d'objectifs et de moyens.
Je vous propose donc d'accepter l'amendement n° 217 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant à indexer la redevance. Nous ne revenons bien évidemment pas en arrière sur les années où il n'y a pas eu d'indexation. C'est une règle claire et juste.
Je souhaite simplement présenter un sous-amendement tendant, pour le calcul de l'indexation, à arrondir la redevance à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. C'est une règle fiscale classique.
Je voudrais rappeler qu'est actuellement soumis à l'assemblée un texte sur l'audiovisuel, que nous allons reprendre après l'examen du collectif.
Je ne veux pas remettre en cause le déroulement des travaux de notre assemblée. Mais, dans le cadre de la loi de finances initiale, alors qu'une loi sur la communication audiovisuelle était en cours d'examen, vous avez supprimé le mot « publique » accolé à la redevance audiovisuelle. Vous avez ainsi ouvert le produit de la redevance à des financements privés, puisque vous financez notamment le GIP France Télé Numérique visant au basculement de l'analogique vers le numérique. Vous financez ainsi en lieu et place de TF1, de M6, etc.
La commission des finances vient pâturer, si je puis dire, sur la loi audiovisuelle. Et vous en rajoutez encore, puisque vous reprenez, par cet amendement portant article additionnel, l'article 19 du projet de loi sur la communication audiovisuelle, en cours de discussion.
Monsieur le rapporteur général, je ne remets pas en cause, je l'ai dit, le mode de fonctionnement de nos assemblées.
Nous allons examiner l'article 19 du projet de loi sur l'audiovisuel et un décret va être pris pour régler la question de la publicité dans l'audiovisuel. Cela signifie que l'on se situe dans le bricolage et le pâturage permanent, et cela nous gêne considérablement pour appréhender ces questions. D'autant qu'avec ce qui est prévu dans la loi de finances initiale – 218 millions d'euros seront retirés au financement public de l'audiovisuel –, nous ne pouvons que nous étonner de telles dispositions.
Il ne faudrait pas que pâturage et bricolage soient les deux mamelles du Gouvernement en matière d'audiovisuel. Nous aurions souhaité, sans être contre l'amendement de M. Martin-Lalande, que, dans le projet de loi sur la communication audiovisuelle, l'ensemble des questions portant sur le financement soit repris.
Je voulais exprimer mon étonnement sur le fait qu'au détour de démarches réglementaires ou législatives, on vienne bricoler le texte relatif à la communication audiovisuelle.
Cela étant, je vous rassure, monsieur le rapporteur général : nous ne sommes pas hostiles à l'indexation de la redevance. Nous sommes même très favorables à un financement important et pérenne de l'audiovisuel public. J'ose espérer que vous serez aux côtés des défenseurs de la télévision publique pour rappeler que les 450 millions d'euros que vous serez obligés de consacrer chaque année au financement de l'audiovisuel doivent être inscrits, d'autant que le Gouvernement est en train d'essayer de « pomper » près de 700 millions d'euros en quatre ans sur l'audiovisuel public. C'est dire que la question de son financement est brûlante.
Nous sommes ici quelques parlementaires à suivre de près, et même de très près, l'actuel débat sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel public.
De trop près ! (Sourires.)
Nous jouons notre rôle de parlementaires de l'opposition, monsieur le ministre.
Je souhaitais réagir à l'excellent amendement de Patrice Martin-Lalande et rappeler que nous avons déposé le même amendement, budget après budget, depuis 2002, date à laquelle la redevance a été bloquée à son niveau actuel de 116 euros. Cela donne un aperçu des sommes dont l'audiovisuel public aurait pu bénéficier si l'indexation sur le coût de la vie avait été décidée en 2002. Ne revenons pas sur le passé, mais parlons plutôt du présent et de l'avenir. Cela dit, je déplore que la majorité ait toujours rejeté notre amendement.
Comme l'a excellemment dit le rapporteur général du budget, la redevance n'est pas un prélèvement obligatoire, mais une redevance en tant que telle. En l'occurrence, son augmentation en 2009 n'aura pas d'impact sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il n'en sera évidemment pas de même si la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes privées et celle sur le chiffre d'affaire des fournisseurs d'accès à Internet ou des opérateurs de télécommunications sont votées. Ces taxes prévues dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel auront un impact indéniable sur le montant des prélèvements obligatoires.
À cet égard, je souhaite alerter les membres de la commission des finances, nombreux dans cet hémicycle à l'heure où nous parlons, sur le fait que la publicité sera supprimée le 5 janvier prochain à un moment où le projet de loi ne sera pas voté et, surtout, ne sera pas validé par le juge constitutionnel. Or si ce dernier décidait que la taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications n'était pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt, vous imaginez quelles en seraient les conséquences ! Cette taxe vise, en effet, à compenser en grande partie les 450 millions d'euros de ressources publicitaires en moins générés par la suppression de la publicité après vingt heures sur France Télévisions à partir du 5 janvier prochain, puisqu'il a été décidé d'appliquer cette mesure par décret afin de répondre à la seule volonté du Président de la République. Je tenais à en informer des parlementaires aussi avertis que les membres de la commission des finances.
Je conclurai en disant que nous devons être vigilants quant à l'utilisation de la redevance, laquelle doit aller à l'audiovisuel public et à toutes les sociétés de l'audiovisuel public, alors que certains souhaitent supprimer la part qui revient à RFI ou à l'INA : M. Kergueris, sénateur, est l'auteur de cette proposition, quand il faudrait au contraire remédier au sous-financement chronique de l'audiovisuel extérieur de notre pays. Je souhaite que la redevance, qui désormais augmentera chaque année – et c'est une bonne nouvelle –, aille à l'audiovisuel public.
La parole est à M. Michel Françaix, qui s'est engagé à la plus grande concision.
Je tiens à féliciter le rapporteur général de son objectivité, qualité qui fait souvent défaut dans d'autres débats ! Je le remercie en particulier d'avoir dit qu'il regrettait que la redevance ait baissé pendant un certain nombre d'années.
Je suis heureux, aussi, de noter que les amendements de M. Martin-Lalande sont acceptés lorsque l'on a affaire à des parlementaires éclairés. Si les débats sont bien menés, le groupe socialiste ne les freine pas : nous allons voter l'amendement !
Je suis saisi d'un amendement n° 51 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » – sur l'enlèvement des ordures ménagères – additionnelle à la taxe d'habitation ou au foncier bâti. Or la transmission des rôles nominatifs n'est possible qu'à condition que les communes l'autorisent. L'article 48 rend cette transmission obligatoire, même si l'EPCI à taxe professionnelle unique ne lève pas de fiscalité « ménage ». L'automaticité d'une telle information nous semble excessive. Il semble inopportun de permettre aux EPCI à taxe professionnelle unique d'obtenir, sans le consentement de leurs communes membres, la communication des rôles concernant des impositions qu'ils ne perçoivent pas.
Sagesse !
Je souhaite appeler l'attention sur la confection des rôles concernant les taxes foncières et la taxe d'habitation. Les erreurs sont de plus en plus fréquentes : l'établissement des rôles se fait souvent sans la présence d'un représentant du service du cadastre dans les commissions communales des impôts. La loi doit s'appliquer et les rôles doivent être établis de la façon la plus juste possible.
Les rôles de la taxe d'habitation sont établis sur la base des déclarations de revenus dans laquelle le contribuable déclare son lieu de résidence. Or, dans les régions frontalières, les couples dont les deux conjoints ne travaillent pas en France n'établissent plus de déclarations de revenus. C'est seulement si un seul des deux travaille à l'étranger – au Luxembourg, par exemple, comme c'est le cas dans ma circonscription – qu'ils doivent faire une déclaration sur la base du revenu mondial. Ainsi, de nombreuses personnes seraient redevables de la taxe d'habitation, mais à défaut de recoupement des informations, elles ne sont pas identifiées. Il y a là une anomalie qui pénalise les communes et introduit une injustice entre les contribuables.
(L'amendement n° 51 rectifié est adopté.)
Cet amendement, que notre collègue Jean Launay avait présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, vise à améliorer l'information des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme sur les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, dont les modalités de recouvrement et d'information sont insuffisantes. À votre demande, monsieur le ministre, nous avons retravaillé cet amendement qui devrait maintenant donner satisfaction.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 48.
La parole est à M. le ministre du budget, pour soutenir l'amendement n° 404 .
Cet amendement vise à régler un certain nombre de contentieux auxquelsl'État est confronté en matière de délivrance de titres d'identité. Dans sa décision du 5 janvier 2005 « Commune de Versailles », le Conseil d'État indiquait que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de délivrer les titres. Or, en 1999 et en 2001, le Gouvernement a confié cette mission aux maires par décret. Cette erreur de droit a été la source de nombreux contentieux qui ont entraîné des communes dans de longues procédures. Les enjeux financiers pour l'État sont très importants. Il n'était donc pas souhaitable de laisser se multiplier des recours fondés sur un simple vice de forme.
Dès lors, il serait bon de retenir le principe d'indemniser toutes les communes sur la base de deux euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché. Cela permet d'éviter que l'État n'indemnise deux fois une commune : la première par le biais du contentieux, la seconde par le biais de l'indemnisation. L'accord que nous vous proposons régularise la situation juridique en donnant une base légale à la délivrance des titres d'identité par les maires. Il me semble que c'est un bon moyen de sortir de ces contentieux.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis naturellement très favorable.
Un argument supplémentaire plaide en sa faveur : il serait dommage que les communes qui n'ont pas engagé de contentieux – et qui ont pourtant dû traiter des demandes de cartes d'identité – soient défavorisées par rapport à celles qui l'ont fait.
Il s'agit de dissiper l'ambiguïté résultant des décrets de 1999 et 2001, désormais annulés : c'étaient les communes les plus procédurières qui encaissaient le plus d'argent.
La démarche adoptée est donc égalitaire : toutes les communes de France sont indemnisées pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Ce principe d'égalité de traitement me paraît essentiel.
La mesure ne vaut naturellement pas pour les titres d'identité biométriques, qui font déjà l'objet d'une expérimentation et dont le coût réel pour les communes est en cours d'évaluation. Une loi devra déterminer l'indemnisation, qui devrait à nos yeux être intégrale, du coût ainsi supporté par les collectivités locales.
En l'état, je suis donc tout à fait favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 404 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 347 , présenté par M. Carrez, qui a la parole.
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle avec le nouveau recensement.
(L'amendement n° 347 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'excellent amendement n° 286 (Sourires) est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le président, cet amendement auquel vous tenez beaucoup (Sourires) tend à favoriser l'installation de panneaux solaires sur les hangars agricoles.
Si j'en ai bien compris le sens, les hangars agricoles demeureraient en tant que tels soustraits à la taxe sur le foncier bâti, mais les panneaux seraient, à titre d'équipements, soumis à la taxe professionnelle. Cette disposition me paraît équitable ; avis favorable.
Favorable ; je lève le gage.
(L'amendement n° 286 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.
L'amendement n° 323 est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable.
Il est défendu.
(L'amendement n° 111 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. Dominique Baert.
La commission des finances m'a fait l'honneur d'accepter cet amendement, qui tend à résoudre un problème crucial de reconquête urbaine.
Les villes qui ont connu une grave crise industrielle, et qui relèvent souvent, monsieur le ministre, de la géographie prioritaire au sens de la politique de la ville, comptent un trop grand nombre de friches industrielles ou commerciales qui défigurent l'environnement ; ce sont aussi de véritables cancers qui menacent la vie du quartier. La reconquête de ces friches constitue naturellement un enjeu urbain et social majeur.
Néanmoins, il n'est pas facile de les réaménager en zones d'exploitation économique ou commerciale, car cela suppose de trouver un investisseur. De nombreuses villes, en particulier celle de Roubaix, qui motive cet amendement, souhaiteraient donc les réaménager en lieux d'habitation, sou forme de lofts. Mais, lors de la commercialisation des nouveaux appartements construits dans ces bâtiments, leur locataire ou leur acquéreur est taxé sur la base d'une valeur foncière extraordinairement élevée, car adaptée, si j'ose dire, au goût du temps. Cette taxation compromet l'attractivité des quartiers concernés en mettant en péril le développement de ces investissements, voire leur existence même.
Cet amendement permet aux collectivités territoriales de réduire la valeur locative de ces immeubles après délibération, afin que la taxation ne fasse plus obstacle à l'attractivité des bâtiments. Les quartiers concernés ayant cruellement besoin de reconquérir ces friches, on leur offrirait ainsi un atout supplémentaire. Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir émettre un avis favorable à l'amendement.
La commission a unanimement accepté la proposition de M. Baert tendant à favoriser l'installation de lofts dans des friches industrielles.
L'administration est unanimement opposée à cet amendement. (Rires.)
Néanmoins, compte tenu de ce qui vient d'être dit, j'émettrai un avis de sagesse, étant entendu que la mesure n'est pas compensée.
Elle résulte en effet d'une décision du conseil municipal, dans des conditions spécifiques et dans le but précis de reconvertir des friches industrielles en habitations afin d'en assurer la reconquête urbaine, ce qui, nous le savons, est particulièrement difficile pour les communes.
Dès lors que la mesure n'est pas compensée et qu'elle intervient de manière ponctuelle et précise, je m'en remets, je le confirme, à la sagesse de l'Assemblée.
Oui.
(L'amendement n° 225 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 110 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 112 .
Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouvernements n'ont rien fait, si bien que certaines communes sont privées des ressources qui devraient leur permettre de financer leurs équipements.
L'amendement n° 110 doit hélas anticiper le ralentissement immobilier : des SCI vont de nouveau déposer leur bilan et des communes ayant entamé des travaux sur les réseaux d'assainissement, par exemple, ne récupéreront pas la taxe locale d'équipement, pourtant inscrite à leur budget, et qui atteint plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains programmes immobiliers. Je l'ai dit, ce problème ancien n'a jamais été résolu.
Je vous propose donc une solution très simple, qui garantit à la commune et, le cas échéant, au département le recouvrement de cette taxe : la première vente ne pourrait avoir lieu avant son règlement. Cette mesure faisait partie des pistes suggérées par le rapport de 2006 ; elle ne fragilisera pas outre mesure le promoteur, puisque celui-ci acquittera la taxe juste avant d'être réglé à son tour.
L'amendement n° 112 est plus simple encore : au cas où l'amendement n° 110 ne serait pas adopté, nous demanderions un nouveau rapport indiquant au Gouvernement les réformes qu'il pourrait entreprendre – ce qui l'honorerait, puisque le gouvernement précédent n'a rien fait.
La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de bon sens : étant donné la crise immobilière actuelle, nous ne devons pas bloquer les quelques opérations encore réalisées en durcissant la règle.
Cela étant, M. Bouvard a raison quant au fond : il faut mettre un peu d'ordre dans le fonctionnement des taxes d'urbanisme. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 112 – si vous me permettez d'anticiper ainsi sur son examen, monsieur le président.
Même avis sur ces deux amendements.
(L'amendement n° 110 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement no 156 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Je défendrai également l'amendement n° 155 .
Je rappelle que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle survenue en 2004 et 2005 permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros, chiffre validé par la Cour des comptes dans un rapport rédigé à la demande de la commission des finances et publié à la fin de l'année dernière.
Les contribuables paient désormais en même temps la taxe d'habitation et la redevance, ce qui représente par définition un montant plus élevé que lorsque ces impôts étaient acquittés séparément.
Ces deux amendements, qui rejoignent un objectif également défendu par Mme de Panafieu, visent à faciliter le recours à la mensualisation pour le paiement de ce double prélèvement. Pour l'instant, on l'acquitte en principe une fois dans l'année et la mensualisation suppose des démarches contraignantes qui découragent certainement nombre de nos concitoyens contribuables. Il s'agit donc de transformer le principe en exception, et inversement : la mensualisation serait de droit et ne nécessiterait plus aucune démarche particulière.
Aux termes de l'amendement n° 155 , ce renversement s'appliquerait à tous les contribuables ; au cas où vous seriez tentés par une réforme plus modeste, l'amendement n° 156 propose de le réserver à ceux qui ont déjà mensualisé le paiement de leur impôt sur le revenu, puisqu'ils approuvent ce principe et ont déjà accompli des démarches en ce sens. On pourrait ainsi alléger les coûts de perception et rendre plus supportables les deux contributions – y compris celle qui concourt au financement du service public de l'audiovisuel, auquel nous sommes très attachés.
Avis défavorable.
Dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements font de la mensualisation le régime de droit commun, si bien que c'est au contribuable d'accomplir des démarches s'il ne veut pas être mensualisé. Ainsi, les nombreux contribuables qui ne sont pas mensualisés découvriraient soudain l'existence d'un prélèvement mensuel obligatoire. Cela ne nous paraît pas envisageable.
Défavorable également.
Pour l'heure, un tiers des contribuables est mensualisé pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télévisuelle. Inverser la logique actuelle serait assez violent pour tous ceux qui ne le sont pas.
Il faut certes essayer de convaincre d'autres contribuables de passer à la mensualisation mais tout en conservant le régime actuel.
L'amendement n° 156 propose que les contribuables déjà mensualisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu le soient également pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance, à moins qu'ils ne manifestent la volonté contraire. Il s'agit simplement d'élargir le principe de la mensualisation, sur lequel ils ont donné leur accord pour la plus grande partie de leur imposition. Vous estimez que c'est leur faire violence. Mais autant cet argument peut s'appliquer pour les contribuables non mensualisés, autant il ne me paraît pas recevable dans ce cas. De surcroît, si la fiscalité ne leur réserve que ce genre de violence, on peut s'en réjouir.
Monsieur Martin-Lalande, il ne faut pas oublier que le paiement mensualisé, annuel ou par tiers relève du libre choix du contribuable. Certes, pour les comptes publics, la mensualisation paraît préférable, mais le particulier peut estimer qu'il n'en va pas de même pour sa propre trésorerie. Ainsi, il peut choisir de payer mensuellement son impôt sur le revenu et préférer un paiement annuel pour la taxe d'habitation. Dans tous les cas, laissons au contribuable la liberté de choisir.
(L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)
Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là le point senisible du dispositif. Le fisc réclame donc ces sommes quelle que soit la situation du chantier à la date d'exigibilité. Or il arrive que des permis de construire, surtout pour de grosses opérations, soient attaqués en justice et suspendus jusqu'à ce que la décision sur le fond soit prise, laquelle se fait parfois attendre pendant plusieurs années. Un promoteur peut ainsi se trouver contraint de régler des sommes importantes au titre des taxes locales d'urbanisme alors même que le permis de construire a été suspendu et qu'il n'est même pas certain de pouvoir le conserver.
Il apparaît donc souhaitable de suspendre le paiement des taxes locales d'urbanisme en cas de suspension du permis de construire par la justice, le délai recommençant à courir une fois le permis redevenu exécutoire.
La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.
Favorable.
(L'amendement n° 134 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le foncier est très coûteux.
Il faut savoir que le coût du foncier est encore accentué par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Dans l'agglomération parisienne, par exemple, dès lors que le coefficient d'occupation des sols est supérieur à 1, le versement est égal à la valeur du terrain, ce qui alourdit considérablement la charge foncière.
Nous proposons d'ouvrir la faculté aux communes de dispenser les bailleurs sociaux du versement pour dépassement du plafond légal. J'ajoute que la perte de recettes n'est pas compensée, monsieur le ministre.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
(L'amendement n° 128 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis défavorable : nous avons déjà débattu de la révision des valeurs locatives lors de la discussion du projet de loi de finances.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.
Cet amendement, cosigné par Mme Vautrin, concerne le champ d'application de l'article 1499 du code général des impôts définissant la valeur locative des établissements industriels pour leur imposition au titre de la taxe foncière et de la taxe professionnelle.
La mise en oeuvre de ces dispositions pénalise fortement certaines entreprises, parmi lesquelles les centres de pressurage. L'article 1500 du code général des impôts prévoit qu'un même bâtiment peut être évalué différemment selon qu'il figure ou non à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant. Or les contrôles opérés sur les centres de pressurage ont montré que, d'une méthode à l'autre, les valeurs locatives pouvaient être multipliées par dix ou quinze, ce qui entraîne des distorsions injustifiables de la charge fiscale. C'est pourquoi nous souhaitons vivement que l'administration fiscale étudie concrètement ces distorsions en vue d'en limiter les effets trop discriminatoires.
La commission a rejeté cet amendement.
En 2005, le Conseil d'État a enfin défini les établissements industriels. Aux termes de l'arrêt « Société des pétroles Miroline » : « Est un établissement industriel au sens du code général des impôts celui qui met en oeuvre des moyens techniques importants constitués de matériels et outillages jouant un rôle prépondérant dans l'activité ». Cette définition s'est révélée très utile car l'évaluation de la valeur comptable est beaucoup moins contestable que l'évaluation fondée sur la valeur locative. Quand on sait que, depuis trente ans, nous n'avons même pas été capables de réviser nos valeurs locatives, on comprend que se référer à la valeur comptable du bien tel qu'il figure au bilan de l'entreprise est une méthode bien préférable. Nous entendons donc protéger ce mode d'évaluation, dans le cadre de la définition juridique établie par le Conseil d'État.
Défavorable également.
(L'amendement n° 68 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 324 .
La parole est à M. Dominique Baert.
À partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. Le présent amendement, auquel tiennent tout particulièrement mes collègues Jean Launay et Jean-Louis Idiart, vise à compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Je suis saisi d'un amendement n° 149 .
La parole est à M. Claude Gatignol.
Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre en même temps les amendements nos 148 et 150 qui portent sur le même sujet, un sujet qui transcende les clivages de cette assemblée et qui est commun à toutes les provinces de France puisqu'il s'agit du droit pour tout propriétaire d'arbres fruitiers de faire bouillir sa récolte fruitière.
Dans les dispositions votées précédemment subsiste une inconnue sur la durée exacte de l'autorisation accordée, qui porte sur une quantité limitée à 10 litres d'alcool pur, non commercialisables, produites à demi-droit.
Je propose dans l'amendement n° 149 de supprimer une fois pour toutes ces dates butoirs. Il s'agirait d'une clarification et d'une simplification pour tous les arboriculteurs et les producteurs d'eau-de-vie familiale, lesquels trouvent dans cette autorisation une juste compensation de leurs travaux, nécessaires à la conservation du patrimoine arboré, d'un environnement de qualité et des grandes traditions locales – cet amendement aurait aussi bien pu être défendu par Mme la ministre de la culture, qui sait bien ce qui fait l'identité d'un territoire authentique.
Au moment où notre société connaît une dérive matérialiste, numérique, voire nanotechnologique, il est juste et nécessaire de revenir à l'authenticité culturelle. Cette production est très localisée, très limitée, j'allais dire qu'elle existe avant tout au nom de la tradition. Ces excellents nectars que sont les bons produits locaux fermiers et familiaux ayant pour nom calvados, mirabelle, prune, poire, kirsch, (Rires et exclamations sur tous les bancs) constituent un élément important de notre identité, Jean-Pierre Brard ne peut qu'acquiescer, lui qui se souvient de ses origines ornaises.
Monsieur le ministre, ma demande, comme vous pouvez le constater, est de portée tout à fait limitée : il s'agit de supprimer toute date butoir – fixée pour certains à 2008, pour d'autres à 2013. Nous serons ainsi tout à fait rassurés, nous les élus de ces provinces ô combien reconnues pour leur excellence par les touristes qui les visitent, comme seront rassurés tous les propriétaires de vergers fruitiers.
Après ce magnifique plaidoyer bucolique, je confirme que chacun d'entre nous goûte la saveur de ces alcools qui fleurent bon nos provinces dans leur diversité. Nous l'avons montré l'an dernier avec modération en prorogeant de cinq ans un régime qui allait devenir séculaire. L'exonération est donc maintenue jusqu'à fin 2012. Je pense raisonnable de s'en tenir là.
J'ai envie de me rendre impopulaire...
..en donnant un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l'a indiqué le rapporteur général, votre demande, monsieur Gatignol, a été prise en compte l'année dernière, la date butoir ayant été repoussé de cinq ans. Ceux qui élaboreront la loi de finances pour 2013 verront ce qu'il conviendra de faire.
Voilà une bonne nouvelle, monsieur Brard ! (Sourires.) Encore que je le regrette puisque cette loi de finances-là devrait être en équilibre.
J'ai écouté avec intérêt les réponses du rapporteur général et du ministre, qui me confirment que les autorisations de bouillir et les exonérations actuelles seront maintenues jusqu'en 2013, ce qui permet de rassurer les propriétaires d'arbres fruitiers mais aussi les professionnels qui assurent la transformation de cette partie de la production fruitière.
Dans ces conditions, je retire les trois amendements, mais je resterai attentif au respect de ces autorisations qui concernent toutes les provinces françaises.
Je suis saisi d'un amendement n° 113 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Le sujet que je vais aborder est moins bucolique puisqu'il s'agit du régime de taxation des véhicules utilisés par les entreprises, notamment lorsqu'ils sont considérés comme des voitures particulières. Je précise que cet amendement est cosigné par M. Louis Giscard d'Estaing.
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont en règle générale de petits établissements accueillant des enfants malades nécessitant des traitements thermaux, et le plus souvent éloignés des zones urbaines. Comme il s'agit de petites unités, le véhicule adapté est généralement une petite fourgonnette aménagée pour le transport de voyageurs.
Selon l'article 1010 du code général des impôts, ce type de véhicule est considéré comme une voiture particulière. Or on estime qu'une entreprise qui a les moyens de fournir une voiture particulière de ce type à ses collaborateurs a sans doute des ressources plus élevées que celles d'une maison d'enfants à caractère sanitaire et social. Je peux vous citer l'exemple d'une maison de cure thermale pour enfants qui, pour chacun de ses deux véhicules, acquitte une taxe de 1 500 euros, ce qui représente une très lourde charge, d'autant que cette taxe a été relevée. L'an dernier, pour une seule maison d'enfants, la taxation a atteint 4 000 euros, alors que ces véhicules sont des outils de travail indispensables pour ces établissements.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on puisse envisager, pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire et social, une mesure d'exonération.
En fait, les maisons d'enfants peuvent acquérir des véhicules qui ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de société, selon la catégorie du véhicule. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)
L'article 50 vise à créer un nouveau comité consultatif, le conseil de normalisation des comptes publics, qui prendrait la suite du comité des normes de comptabilité publique.
Je tiens à saluer le remarquable travail d'analyse du rapporteur général, qui s'est interrogé sur le périmètre exact de la mission de ce comité dans un souci de clarté et de simplicité.
Si je souscris pleinement à l'amendement n° 55 de la commission des finances, je souhaite, monsieur Carrez, ajouter une précision, car un comité consultatif exerçant dans le domaine de la comptabilité publique semble avoir échappé à votre attention, le comité d'interprétation des normes de comptabilité publique, créé par arrêté du 21 mai 2004 et qui, aux dernières nouvelles, existe encore, même si son dernier avis a été rendu en décembre 2007.
Il paraît intéressant de profiter de la création du conseil de normalisation des comptes publics pour faire le ménage. Je sais que ce comité, comme de nombreux autres, va disparaître le 9 juin prochain, mais je pense qu'il est important de veiller à ce genre de détail lorsque nous créons de nouveaux organes consultatifs.
Je suis saisi d'un amendement n° 237 , tendant à la suppression de l'article 50.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le président, je n'ai pas très bien compris le sens de l'intervention de M. Tardy puisque, bien que l'ayant écouté attentivement, je ne sais pas s'il est favorable ou non à la création du conseil de normalisation des comptes publics.
Avec l'article 50, nous sommes, une fois de plus, confrontés à la création d'une nouvelle structure consultative. Pourtant, il m'avait semblé que l'actuel Gouvernement voulait rationaliser tous ces comités et en réduire le nombre.
Les débats dans cet hémicycle sur l'utilité de la création de toutes sortes de conseils et commissions sont récurrents. Régulièrement, la suppression ou la fusion de telle ou telle structure ou encore la réduction des crédits de fonctionnement qui leur sont alloués y sont évoqués.
Dans le cas qui nous occupe, la difficulté vient, pour une grande part, de ce que la création d'un organisme consultatif unique de normalisation comptable, compétent tant en matière de comptabilité publique que de comptabilité privée, n'a pas été retenue, et cela, comme l'a noté le rapporteur général, sans que le Parlement ait été consulté. Il ajoute qu'à défaut d'autorité unique il faudra que les modalités d'organisation et de fonctionnement des deux organismes favorisent une vision homogène de la normalisation comptable, ce qui est fondé.
En outre, la Cour des comptes ayant un rôle évident en ce domaine, pourquoi ne pas en faire le socle du nouveau dispositif ?
Pire encore, cet article, tel qu'il nous est présenté par le Gouvernement, ne répond pas aux besoins du secteur public en la matière et ne fera qu'aggraver la dispersion des instances de normalisation des comptes publics. Tant qu'à créer un organisme, autant lui donner une compétence aussi large que possible en fusionnant au besoin plusieurs structures de nature semblable.
Au vu du caractère trop restreint et peu cohérent de l'article 50, nous proposons de le supprimer.
Monsieur le ministre, la création de ce conseil ne résulterait-elle pas, par hasard, d'une demande de lobbies souhaitant réunir des représentants de professions qui seraient ainsi en articulation plus directe avec le pouvoir ? Sinon, expliquez-nous à quoi il sert.
J'expliquerai pourquoi la commission est défavorable à cet amendement en présentant l'amendement n° 55 .
Avec l'article 50, nous proposons une mesure de simplification. En effet, le comité des normes de comptabilité publique est supprimé et remplacé par le conseil de normalisation des comptes publics qui aura la même mission, mais étendue à l'ensemble des comptes publics, y compris ceux des hôpitaux, des collectivités locales, etc.
À l'avenir, il y aura donc, d'une part, un organisme qui couvrira l'ensemble de la comptabilité publique et, d'autre part, un organisme qui couvrira l'ensemble de la comptabilité privée.
Certains pensent que la Cour des comptes pourrait remplir cette mission, mais ce n'est pas possible car elle ne peut pas à la fois fixer les normes et certifier les comptes. De nombreux rapports ont été élaborés avant de parvenir à cette solution qui est partagée par la Cour des comptes.
Le dispositif proposé, qui existe d'ailleurs dans la plupart des pays, est donc clair, plus simple et transparent. Il permet de bien différencier ce qui relève des normes de la comptabilité privée et ce qui relève des normes de la comptabilité publique, même si elles se rencontrent parfois.
(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 55 répond explicitement aux préoccupations à la fois de M. Brard et de M. Tardy.
Il s'agit de donner clairement compétence au conseil de normalisation des comptes publics sur l'ensemble des comptabilités publiques, c'est-à-dire la comptabilité de l'État et de ses opérateurs, la comptabilité des collectivités locales et de leurs organismes satellites, ainsi que la comptabilité des organismes sociaux. Monsieur Tardy, vous le voyez, nous proposons cette mesure dans un souci de simplification. En effet, alors qu'il existe actuellement trois comités techniques, dont celui que vous avez évoqué, il n'y en aurait plus qu'un seul.
Monsieur Brard, la Cour des comptes ne peut pas remplir cette mission, car elle a un rôle de certification des comptes.
En raison de la crise financière, nous avons eu à nous pencher sur la façon dont avaient été édictées certaines normes comptables, notamment les normes IFRS. On s'est rendu compte que ce sujet avait été pris en compte exclusivement par les professionnels. Le conseil de normalisation des comptes publics sera composé de professionnels, mais aussi de représentants – y compris des élus – du secteur public, afin que cette structure soit équilibrée.
Enfin, j'ajoute qu'au-dessus du conseil dévolu à la comptabilité privée et du conseil dévolu à la comptabilité publique, il a été envisagé de créer un « chapeau », parce qu'il faut établir des relations entre les deux. Par exemple, lorsque nous avons modifié la comptabilité des collectivités locales, il y a plus de dix ans, nous avions adopté un certain nombre de concepts qui relevaient du plan comptable général.
Il me semble donc que nous avons là un dispositif qui répond à toutes les observations que j'ai entendues. L'amendement n° 55 précise cette compétence générale sur les trois grands secteurs publics en matière de comptabilité.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 432 .
le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55 , sous réserve de quelques modifications d'ordre technique, qui ne semblent pas poser de problèmes particuliers, sur la base des conclusions du rapport Prada de juillet 2008.
D'abord, il conviendrait d'introduire une référence aux prélèvements obligatoires, qui constituent un critère important de définition du périmètre du conseil, c'est-à-dire les administrations publiques.
Ensuite, dans la mesure où des représentants des collectivités locales sont associés aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics, la soumission des mêmes textes à la commission consultative d'évaluation des normes apparaît inutilement redondante et source de délais trop importants pour leur adoption.
Enfin, il convient de remplacer la référence aux règles de comptabilité publique, qui évoque surtout des normes procédurales et non pas comptables.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 339 .
Il faudrait être clair, car je ne vois pas en quoi l'amendement n° 55 abroge le comité d'interprétation des normes comptables publiques au profit du conseil de normalisation des comptes publics.
C'est la raison pour laquelle je maintiendrai mon amendement si le rapporteur général ne peut pas me confirmer l'abrogation de ce comité.
La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et défavorable à celui de M. Tardy.
Je vous confirme, monsieur Tardy, que mon amendement répond exactement à votre préoccupation.
M. Tardy obtient en effet satisfaction grâce au dispositif prévu.
Je suis saisi d'un amendement n° 84 rectifié .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet article, qui concerne le financement des services départementaux d'incendie et de secours, devrait permettre de régler un autre problème de financement des SDIS : celui des services de secours non pris en charge par les exploitants des tunnels internationaux.
Les tunnels internationaux engendrent en effet des surcoûts très importants pour les SDIS – matériels spécialisés, équipes supplémentaires et casernement spécifique. Pour le département de la Savoie, le surcoût représenté par les deux tunnels internationaux, routier du Fréjus et ferroviaire du Mont-Cenis, est évalué à plus de 2 millions d'euros, c'est-à-dire 5 % du budget du SDIS départemental.
Or nous savons non seulement qu'un autre tunnel sera prochainement creusé, mais également que de nouvelles normes apparaissent, année après année, exigeant de nouveaux équipements. Il me paraît totalement anormal que ce type de dépenses soit supporté par les contribuables locaux alors même que ces tunnels sont utilisés à 95 % pour du trafic de transit international.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de faire supporter ces dépenses par les concessionnaires des ouvrages.
M. Bouvard sait bien que les charges sont partagées entre le concessionnaire et le service public.
De plus, les concessionnaires sont assujettis à la taxe professionnelle au titre des équipements des tunnels, ce qui apporte une petite recette.
Enfin, la charge de l'entretien de ces tunnels incombe aux services incendie sur tout le territoire. Quelle est la qualification d'un tunnel international ? Prenons l'exemple du tunnel de l'A 86 : il est emprunté chaque jour par des milliers de camions étrangers en provenance de Belgique ou d'Allemagne et à destination de l'Espagne ou de l'Italie. La question de la prise en charge d'une quote-part des frais engagés par l'entretien d'un tunnel est donc partout la même !
Je sais bien qu'il s'agit en l'occurrence de tunnels concédés : mais il n'en existe pas uniquement en Savoie !
Il en existe aussi en Haute-Savoie.
Je partage l'avis du rapporteur.
Cela dit, il est possible de travailler sur le sujet en collaboration avec le MEDAD car d'autres aspects que l'aspect financier doivent être pris en compte – je suis prêt à le lui demander.
Il faut savoir toutefois qu'en ce qui concerne les tunnels internationaux des conventions de répartition des charges existent entre les États.
Attention à ne pas créer de précédents. Il existe d'autres types d'équipements dont les charges pourraient également être partagées, notamment les équipements ferroviaires.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Bouvard, au bénéfice d'un examen plus approfondi de ce dossier en collaboration avec le MEDAD, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture d'esprit et de votre sens du dialogue sur ce dossier délicat.
Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général du budget, pour lequel la fiscalité locale n'a aucun secret, que ces ouvrages étaient si peu rentables à leur construction – cela a changé depuis – que les bases sur lesquelles repose le calcul de la taxe professionnelle ont été fixées de telle sorte que les sommes payées sont infinitésimales au regard des immobilisations que requiert ce type d'ouvrage. La référence a été la construction du tunnel du Mont-Blanc en 1965, dont les bases de taxe professionnelle ont été, à l'époque, quasiment taillées sur mesure ! C'est la raison pour laquelle le retour en termes de fiscalité locale ne permet pas d'assurer le service requis, comme c'est le cas pour les établissements nécessitant des moyens spécifiques, par exemple du type Seveso.
Je retire mon amendement en remerciant le ministre des comptes publics de bien vouloir intercéder pour nous auprès du MEDAD.
(L'amendement n° 84 rectifié est retiré.)
(L'article 51 est adopté.)
Cet amendement, qui concerne la définition de l'assiette de taxation des jeux de casino, prévoit les modalités de taxation du produit brut des jeux de machines à sous connectées entre elles dans le cadre d'un jackpot progressif mis en place entre plusieurs établissements.
Ce nouveau de type de jeu, qui n'est pas encore autorisé par la réglementation des jeux, est aujourd'hui rendu possible par les progrès technologiques et devrait permettre le versement aux joueurs de gains plus élevés dans la mesure où plusieurs machines de plusieurs établissements sont reliées entre elles.
L'adoption de ce dispositif de taxation est un préalable indispensable à l'encadrement réglementaire de ce nouveau jeu actuellement en test et à son autorisation définitive par le ministère de l'intérieur.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais donne un avis favorable à l'extension de l'assiette, prévue dans cet amendement, au jackpot progressif.
(L'amendement n° 407 est adopté.)
En conséquence l'amendement n° 157 tombe.
(L'article 59, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 238 , tendant à supprimer l'article 60.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'article 60 a pour objet d'exonérer de la redevance perçue par les agences de l'eau les rejets de chaleur en mer, qui ont pour origine, essentiellement, la grande industrie notamment de production d'électricité, et donc des installations tout particulièrement sollicitées durant la période hivernale, qui connaît de grands pics de consommation électrique.
Cette pratique des rejets de chaleur, qu'ils aient lieu dans les cours d'eau ou en mer, a des conséquences dommageables sur la faune et la flore des écosystèmes en général, conséquences qui, le plus souvent, ne font pas l'objet d'études d'impact préalables.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas tenter de nous faire croire que les rejets de chaleur en hiver seraient bénéfiques pour les milieux aquatiques, sous prétexte que les poissons auraient moins froid ! Brigitte Bardot ne considère-t-elle pas qu'il faut réchauffer les animaux : pourquoi pas les poissons dans les rivières ?
Les organismes qui vivent dans ces milieux se sont en effet adaptés depuis fort longtemps aux variations naturelles des températures et le fait de modifier celles-ci artificiellement est toujours plus ou moins dommageable, comme le soulignent, du reste, les mesures scientifiques et les études prospectives sur les effets du réchauffement climatique.
Il est donc tout à fait nécessaire que les agences de l'eau disposent du produit des redevances pour prévenir les atteintes à l'environnement et pour tenter de réparer les dommages produits.
Cet article a le double effet d'absoudre les rejets de chaleur en mer en les exonérant de la redevance perçue par les agences et de priver ces dernières de ressources permettant de protéger et de restaurer, si possible, les milieux naturels qui pâtissent de ces mêmes rejets.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de voter l'amendement de suppression.
Défavorable dans la mesure où cet article vise à corriger une anomalie qui consistait à ne pas exonérer le rejet hivernal en mer contrairement au rejet hivernal en rivière.
Même avis.
Il est déjà contestable de confondre la rivière et la mer. Mais quitte à prendre une mesure d'harmonisation, on aurait dû, au contraire, imposer pour les rivières le régime prévalant jusqu'à présent pour la mer !
En effet, le rétablissement d'un équilibre écologique qui a subi des dommages coûte cher. La position du Gouvernement et de la commission, loin d'être légitime, ne me paraît donc pas avoir fait l'objet de cette réflexion approfondie dont le rapporteur général est pourtant coutumier.
Ma remarque vaut également pour la Marne…
(L'amendement n° 238 n'est pas adopté.)
(L'article 60 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 408 , portant article additionnel après l'article 61.
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement vous propose d'assurer le financement d'un engagement du Grenelle de l'environnement relatif à la constitution de la trame bleue, c'est-à-dire au rétablissement de la continuité écologique au sein des réseaux hydrographiques.
On estime aujourd'hui à 50 000 le nombre des ouvrages barrant les cours d'eau, dont 45 000 sont sans usage avéré. L'objectif du Grenelle est d'aménager ou d'effacer les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.
Cette mission incombant sur le terrain aux agences de l'eau, cet amendement vise à augmenter le taux plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau due par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet effort en direction des agences de bassin consiste à augmenter la taxe prélevée sur les activités qui perturbent le cycle naturel de l'eau à des fins industrielles ou énergétiques.
(L'amendement n° 408 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 rectifié , portant article additionnel après l'article 63.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, également présenté par M. Michel Bouvard, vise à prendre en compte le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération.
Favorable.
(L'amendement n° 40 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 , portant article additionnel après l'article 64.
La parole est à M. Yves Albarello.
Cet amendement vise à gommer une injustice fiscale qui, comme vous le savez, frappe l'île de Beauté depuis de nombreuses années à l'occasion des livraisons de blé.
En effet, les livraisons entre le continent et la Corse sont aujourd'hui taxées alors que les livraisons intracommunautaires ne le sont pas.
Il s'agit de rétablir l'équité en supprimant cette taxe.
Favorable
(L'amendement n° 19 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 403 , portant article additionnel après l'article 64.
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement est soucieux d'éviter tout ralentissement des paiements de l'État. C'est la raison pour laquelle, afin de faciliter les opérations budgétaires du mois de janvier et de permettre des paiements plus rapides aux fournisseurs de l'État, cet amendement vise à étendre le dispositif de gestion anticipée, qui est une procédure financière autorisant, dès le mois de novembre de l'année en cours, des engagements sur des crédits budgétaires de l'année suivante. Ainsi les paiements sur ces engagements peuvent intervenir dès le début de la gestion suivante.
L'amendement a pour objet d'étendre la procédure de gestion anticipée aux dépenses d'investissement, ce qui n'est pas autorisé aujourd'hui, et de porter de 25 % à 30 % la part des crédits pouvant être engagés par anticipation. Potentiellement, ces deux mesures permettront des engagements supplémentaires de 4 milliards d'euros sur l'investissement et de 4,8 milliards sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention. La fluidification des paiements qui devrait en découler en début de gestion 2009 permettra d'apporter un soutien important aux fournisseurs de l'État.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais il s'agit, me semble-t-il, d'une dérogation intéressante au principe d'annualité budgétaire compte tenu de la nécessité de relancer l'économie le plus rapidement possible.
En effet, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous autoriseriez des engagements au titre de crédits ouverts au début de l'année 2009.
Monsieur le ministre, serait-il possible d'élargir cette disposition aux collectivités territoriales ? En effet, celles-ci fonctionnent aujourd'hui sur le même principe et ne sont autorisées à mandater que le quart de leur investissement pour l'année suivante. Le fait, pour elles, de bénéficier de la même disposition et de pouvoir mandater 30 % du budget d'investissement constituerait un accélérateur formidable du plan de relance.
J'ignore, monsieur le député, ce que le code dispose actuellement en la matière. Je sais que les collectivités ont toujours la possibilité d'engager, dès le mois de janvier, des crédits de fonctionnement avant le vote du budget qui peut attendre le 31 mars, voire le 15 avril en cas d'élections, mais il est vrai qu'elles ne peuvent engager des crédits en fin d'année pour l'année suivante.
Je vous propose de consulter Mme Alliot-Marie, ministre en charge des collectivités territoriales, en vue d'élaborer une disposition donnant aux collectivités territoriales les mêmes possibilités d'engagement que celles dont disposera l'État. Je la présenterai lors de l'examen du texte au Sénat, non sans préciser la part que vous aurez prise à son élaboration.
Vous êtes trop aimable, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 403 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 57 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, également présenté par M. Bouvard, à défaut de qualifier enfin d'« opérateur », au sens de la LOLF, l'Agence française de développement, vise à améliorer l'information dont doit disposer le Parlement sur l'activité de cette agence.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 57 est adopté.)
Cet amendement concerne la parcelle dite « de l'an IV », qui appartient à l'Institut de France et est occupée par la Monnaie de Paris.
Les deux établissements se sont longtemps chamaillés sur la question, que plusieurs ministres se sont efforcés de régler, notamment M. Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie, puis M. Breton. Une convention a enfin été approuvée par les conseils d'administration des deux établissements le 25 novembre dernier sous la tutelle des trois ministres concernés.
Il faut donner vie à cette convention, la Monnaie de Paris bénéficiant d'un délai de cinq ans qui peut être prolongé de deux à trois ans en cas de difficulté.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour soutenir le sous-amendement n° 401 .
Cette affaire remonte effectivement aux années soixante, époque où le ministre Wilfrid Baumgartner avait été sollicité par le chancelier afin que cette parcelle dite « de l'an IV » soit restituée à l'Institut. Du reste, l'Institut ne l'a jamais possédée, puisqu'il s'agissait initialement d'un jardin appartenant au collège des Quatre-Nations et transformé en prison sous la Révolution.
L'Institut a bénéficié de ce terrain en 1805 seulement, c'est-à-dire bien après qu'on eut affecté cette parcelle à la Monnaie de Paris.
Je ne remets pas en cause le fait que M. Sarkozy ait pris des décisions qui ont été confirmées par MM. Copé, Breton et Darcos, ainsi que par vous-même, monsieur le ministre.
Lorsque les bâtiments de l'Hôtel de la Monnaie ont été affectés en 2007 à l'établissement public Monnaie de Paris, le terrain a été cadastré en quatre parcelles, la parcelle de l'an IV comprenant deux sous-parcelles, la première occupée par des ateliers et la seconde par une centrale électrique. C'est dans ce cadre qu'un échange sera effectué, échange que précise votre amendement et que, je le répète, nous ne remettons pas en cause.
Il convient toutefois d'étudier avec précision les conséquences de ces opérations, qui ne peuvent être qu'importantes puisqu'il s'agit de déplacer des bâtiments industriels où travaillent quelque 150 ouvriers. Comme je vous l'avais indiqué au cours de la commission élargie, il faudra notamment démonter dix-neuf presses de près de 25 tonnes et déplacer une centrale électrique. Qui paiera ?
Certes, vous me répondrez que le délai de cinq ans assorti d'une possibilité de prolongation de trois fois une année sera suffisant, mais, je le répète, qui paiera ? La question est d'autant plus légitime que l'ensemble des bâtiments est intégré pour une valeur de 111 millions d'euros au bilan de la Monnaie de Paris, qu'il conviendra dès lors de rééquilibrer.
En effet, si l'établissement, qui a été remis sur les rails, fonctionne bien, en raison notamment d'opérations monétaires très intéressantes – je pense à l'édition des pièces en or de 100 euros, qui a connu un vif succès et concourt à l'équilibre de son budget –, il ne saurait supporter le coût d'un nouveau plan visant au déplacement du site et de son personnel.
Par ailleurs, le chancelier de l'Institut indique, pour sa part, qu'il ne sollicite pas d'inscription budgétaire et explore toutes les possibilités, dont le mécénat, pour financer la construction d'un auditorium.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à donner du temps au temps, conformément aux conclusions du rapport que vous avez commandé à l'inspecteur général des finances, M. Tordjman, qui préconise une restitution des sections 50 et 51 dans un délai de vingt ans, soit à la fin de 2029, d'autant que l'établissement est prêt, durant ce délai, à mettre l'auditorium de l'Hôtel des Monnaies à la disposition de l'Institut et qu'une solution peut, semble-t-il, être trouvée en ce qui concerne le Musée des monnaies.
Enfin, M. Tron s'est associé à ce sous-amendement dont l'adoption n'interdira pas à l'Institut de se développer, notamment en organisant des conférences ou des rencontres dans l'auditorium existant.
Après trois jours, nous approchons de la fin de la discussion de ce collectif budgétaire. Permettez-moi cependant d'en retarder le moment, monsieur le ministre, afin de dire un mot de cette question qui se pose depuis fort longtemps.
En effet, dans les années 1850 déjà, l'Institut de France convoitait cette fameuse parcelle de l'An IV dont il n'a jamais été propriétaire, commeThierry Carcenac l'a souligné. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des engagements très clairs ont été pris il y a vingt ou trente ans, visant à la transférer à l'Institut.
Depuis dix ans, la situation de la Monnaie de Paris a été suivie on ne peut plus attentivement, et je rends hommage au travail consciencieux effectué par notre collègue Carcenac, rapporteur spécial de ce qui était alors un budget annexe, à l'occasion de la transformation de cet établissement en EPIC. Nous avons pu nous appuyer systématiquement sur les propositions de notre collègue. Je rappelle également, monsieur le ministre – le souvenir est quelque peu amusant et je parle sous le contrôle de M. Carcenac –, que lors de cette transformation, l'inscription de tous les immeubles au bilan a conduit votre prédécesseur à vouloir récupérer une sorte de fonds de concours à partir de cet EPIC. Par conséquent, si cet EPIC est dépouillé de son actif, le ministre du budget ne pourra pas, à l'avenir, bénéficier d'un fonds de concours qui pourrait se révéler utile. Mais c'est une autre histoire.
Des engagements clairs ont été pris par vos prédécesseurs, disais-je ; ils doivent maintenant être tenus. Une convention est signée et, dès lors, nous devons nous rallier à l'amendement du Gouvernement.
Quant au sous-amendement, la prolongation de la mise à disposition pour une durée de vingt-neuf ans serait vraiment excessive et la commission ne peut s'y montrer favorable, même si je partage tout à fait les préoccupations de M. Carcenac quant au problème financier qui va se poser à la Monnaie de Paris – préoccupations qui doivent aussi être les vôtres, monsieur le Ministre. Le déménagement des fameuses presses de la partie industrielle coûtera, et prendra du temps.
Quant à l'Institut, qui désire absolument s'installer en ces lieux, il ne devra pas compter sur le budget de l'État pour financer son auditorium dont on nous a dit qu'il coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros. Nous devons, monsieur le ministre, rester très attentifs – et je sais que vous l'êtes – sur la dimension financière de ce bouleversement, du côté de l'Institut comme du côté de la Monnaie.
Enfin, un effort important a été consenti en faveur de la Monnaie. Nous avons eu l'occasion, avec Thierry Carcenac, d'en visiter les installations à plusieurs reprises. Nous avons pu apprécier le réel savoir-faire et le souci de diversification de la production commerciale. Aussi ne faut-il surtout pas détruire cet outil industriel. Dans d'autres pays, des institutions équivalentes sont non seulement en équilibre, mais gagnent même de l'argent. Nous devons donc prendre en compte la dimension économique et industrielle de cet établissement et les implications budgétaires que risque d'avoir ce transfert.
Je m'accorde avec le rapporteur général pour rendre hommage au travail de Thierry Carcenac. L'idée n'est pas de déstabiliser la Monnaie mais de faire en sorte qu'un jour ou l'autre la parole de l'État soit respectée. Nous parlons de 10 % de la superficie de cet immense terrain de la Monnaie de Paris.
Dans une lettre en date du 25 juin 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, indiquait au chancelier de l'Institut que le transfert aurait lieu à la fin de la décennie, donc en 2010. En 2006, Jean-François Copé l'a confirmé.
Dans un autre courrier encore, daté du 29 janvier 2007, Thierry Breton affirmait le même point de vue. L'État n'a cessé d'écrire qu'il allait transférer à l'Institut de France cette parcelle dite de l'An IV qui lui appartient. Il demande depuis 2004 à la Monnaie de Paris de prendre cette volonté en compte, ce qu'elle n'a pas fait. Or, au bout d'un certain temps, l'État doit bien taper du poing sur la table, et certainement pas dans le but de fragiliser la Monnaie de Paris.
Le projet de l'Institut de construire un auditorium international relève du budget de l'Institut. Par ailleurs, la Monnaie de Paris devra, au fur et à mesure, aménager les 90 % restants du terrain. Rien de plus, rien de moins ; mais il est temps de clore ce type de débat qui n'a plus de sens.
Une convention a d'ailleurs été signée par le président de la Monnaie de Paris, M. Christophe Beaux, et par le chancelier de l'Institut de France, M. Gabriel de Broglie, qui indique le détail du déroulement des opérations. Il suffit d'en respecter les termes et donc les délais.
Nous ne remettons pas en cause, monsieur le ministre, la nécessité de répondre aux injonctions des ministres qui se sont succédé. Seulement, vous avez créé une mission, confiée à M. Tordjman, inspecteur général des finances, qui, après être parvenue à apaiser les esprits, a conclu à la nécessité d'un plus long délai.
Je passe sur le fait que le bâtiment en question pourrait être classé puisque situé sous une verrière datant de 1896. Je soutiens simplement qu'il faut du temps pour répondre au souhait que vous formulez. Dans cette perspective, les conventions signées entre l'Institut et l'EPIC devraient permettre d'aboutir.
Nous proposons donc de suivre les conclusions de M. Tordjman qui préconise un délai de vingt ans, et non de huit ans au plus comme vous le proposez. Ainsi, nous tâchons de montrer que cet établissement peut fonctionner et que les Monnaies et Médailles peuvent rester dans Paris une industrie de qualité.
Comme de nombreux collègues, je découvre cette affaire et ne voudrais pas que l'on fasse subir à la représentation nationale l'issue fatale d'une guerre picrocholine.
Je considère que nous avons consacré beaucoup de temps à cette question, le ministre s'est montré d'une totale clarté et nous devrions donc passer au vote.
Je suis saisi d'un amendement n° 58 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de M. Nayrou que la commission a adopté. Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales le bénéfice de l'allocation de chômage partiel, dès lors que ces régies gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial.
Favorable.
(L'amendement n° 58 rectifié est adopté.)
m le président. Je suis saisi d'un amendement n° 239 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Je souhaite sortir des sentiers battus et expliciter deux amendements à la fois, le n° 239 et le suivant, présenté par Pascal Clément, ce qui ne manquera pas de surprendre le ministre.
Ce n'est pas déloyal car s'il a présenté un amendement, c'est qu'il y croit.
Imaginez-vous, chers collègues, que M. Clément s'émeut de la situation des Français résidant à Monaco.
Il a d'ailleurs négligé de demander le recensement des Français affiliés au bureau d'aide sociale de la principauté. Il ne faut pas manquer d'audace, tout de même, pour présenter un tel amendement.
Mais je suis clément… (Sourires.) Je souhaite que M. Clément dédie son amendement à M. Woerth.
Ce n'est pas bien, monsieur Brard ! Il ne faut pas mettre en cause un collègue dans l'incapacité de se défendre !
Pour en venir à mon amendement, le n° 239, le 26 août 2004, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, un certain Nicolas Sarkozy,…
…rappelez-vous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle à ce sujet, a accordé au groupe Vivendi-Universal un agrément l'autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire dit du bénéfice mondial consolidé.
Créé en 1965 pour soutenir les grandes entreprises industrielles françaises dans leur conquête de marchés internationaux, ce régime concerne une douzaine de firmes multinationales. Il permet à une société mère de consolider ses pertes ou profits de manière plus avantageuse en prenant en compte dans son résultat imposable les résultats des filiales étrangères qu'elle détient à plus de 50 %.
Pour Vivendi, la baisse d'impôts consécutive à l'application de ce dispositif a été estimée à l'époque – écoutez bien, puisque vous cherchez de l'argent partout et faites les poches des Français…
Si vous deviez vous satisfaire de ce qui se trouve dans mes poches, vous ne trouveriez pas grand-chose, hormis en général quelques trombones ! (Sourires.)
Vous voulez noyer le poisson, monsieur Chartier, c'est normal, vous qui êtes la petite voix de la rue du Faubourg Saint-Honoré, vous ne voulez pas que je révèle, pour ceux qui auraient oublié…
Pas du tout, cela signifie qu'il jouit de la confiance de Sa Majesté impériale, et, pour cette même raison, je ne suis pas sûr qu'il doive bénéficier de la nôtre.
J'ai été interrompu et je souhaite reprendre le fil de mon propos. Le cadeau fait à l'époque à Vivendi équivalait à 3,8 milliards d'euros, ce qui permettait à ce géant de la communication d'améliorer ses résultats nets de plus de 500 millions d'euros chaque année pendant sept ans, à savoir jusqu'en 2011.
En contrepartie, le groupe s'était targué d'implanter 600 emplois de téléopérateurs à Belfort et à Douai, mais uniquement par sous-traitants interposés. Plus globalement, Vivendi avait promis de créer 2 100 emplois en cinq ans, soit 420 emplois par an. C'est l'emploi aidé le plus cher du monde, coûtant aux finances publiques 1,8 million d'euros !
N'est-il pas légitime, dans la situation très dégradée de nos finances publiques, que la représentation nationale s'inquiète face à tant de prodigalité ? Cette dépense fiscale profite d'abord aux actionnaires sous forme de versements de dividendes. L'amendement n° 239 donne donc la possibilité à la représentation nationale de faire la lumière et d'exercer son contrôle sur l'application d'un régime fiscal privilégié dont bénéficient actuellement plus d'une douzaine de grands groupes français. Il conviendra ultérieurement de mettre un terme à ces pratiques, mais, dans l'immédiat, il s'impose de savoir ce qu'il en est vraiment.
Défavorable. Cet amendement étant présenté à chaque budget depuis de très nombreuses années, je vous ferai la même réponse que d'habitude, monsieur Brard : vous ne faites pas confiance au président de la commission des finances ni à son rapporteur général.
Nous en sommes désolés. Ils peuvent en effet l'un et l'autre se faire communiquer toutes les informations nécessaires sur l'application de ce dispositif qui, je le rappelle, ne concerne que cinq grandes entreprises françaises.
Nous communiquons de fait au président de la commission des finances et à son rapporteur général la liste des entreprises qui bénéficient de ce régime et qui se comptent sur les doigts d'une main. Parmi le faible nombre d'entreprises concernées, on compte des PME, qui ne sont donc pas des grands groupes. On nourrit donc beaucoup de fantasmes autour de cette question mais sans raisons particulières.
Je veux redire à M. Brard qu'il n'est pas nécessaire de faire un énième rapport sur le régime du bénéfice mondial.
Je veux lui dire aussi que je trouve l'amendement de notre collègue Pascal Clément, qui n'est malheureusement pas là pour le défendre, excellent.
…France-Principauté de Monaco. Nous avons des conventions avec Monaco, que nous essayons de respecter. Aujourd'hui, il y a de moins en moins de Français dans la principauté, et de plus en plus d'Italiens. Je demande à la représentation nationale de s'interroger sur ce qui se passera le jour où il n'y aura plus de Français à Monaco.
Il ne faut pas manquer d'audace pour tenir de tels propos. On finira par lancer une souscription publique pour ces pauvres Français qui n'ont plus les moyens de payer les loyers sur le Rocher !
Pour en revenir aux propos du ministre, je fais confiance au président de la commission des finances et au rapporteur général. Et puisqu'ils ont des informations, peut-être pourraient-ils les partager.
Le rapporteur général me reproche de présenter tous les ans le même amendement en répétant toujours la même chose. Mais, tous les ans, Vivendi bénéficie de 500 millions et cela ne vous choque pas. Il y a peut-être des PME-PMI dans le même cas, mais une entreprise qui bénéficie d'un avantage de 500 millions d'euros n'est pas une PME.
Fantasme, avez-vous dit, monsieur le ministre, affirmant que seulement cinq sociétés sont concernées. Il ne vous faudrait pas cinq minutes pour les citer et énumérer trois chiffres concernant chacune d'entre elles et c'en serait fini du fantasme ! J'ai bien compris que si vous interveniez ainsi, c'était pour faire semblant de répondre mais pas pour dire ce qu'il en est vraiment. Je pense en avoir confirmation tout de suite avec le silence qui va suivre mon propos.
(L'amendement n° 239 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre du budget, pour soutenir l'amendement n° 418 .
Depuis des années, les recettes de l'Institut national de la propriété industrielle, qui a pour mission la délivrance des brevets, excèdent de loin ses dépenses. Un fonds de roulement important s'est ainsi constitué au sein de l'établissement. L'amendement du Gouvernement propose de mobiliser à hauteur de 50 millions d'euros une partie de ces réserves dormantes, qui sont issues du produit des innovations des entreprises via les dépôts de brevets, pour les réinvestir dans le soutien aux PME en les affectant à OSEO. Il ne s'agit pas d'économiser des ressources budgétaires, mais bien de donner encore plus de moyens à OSEO en ce moment.
Il s'agit d'un amendement très important qui renforcera le dispositif, resté jusqu'ici de portée limitée, permettant à OSEO d'apporter sa garantie pour la consolidation en moyen terme d'avances de trésorerie. Pour des entreprises qui peuvent rencontrer actuellement des problèmes de renouvellement de leur trésorerie auprès de leur banque, cela a son importance. Il est très utile de trouver ce financement que le budget de l'État ne peut pas assurer. Fort heureusement, il y a toujours de la ressource ici ou là et la Cour des comptes est venue à notre secours en découvrant au sein de l'INPI une trésorerie « structurellement excédentaire » – quelle belle expression !
J'approuve cet amendement, même si sa portée pratique est finalement assez limitée : 50 millions, au regard des dégâts de la crise, ce n'est pas grand-chose. Mais que ce financement aille vers le canal OSEO me gêne un peu, car celui-ci, en l'état actuel, n'est pas le canal optimal. Il existe en effet un délai de carence de neuf mois qui rend la garantie d'OSEO inopérante pour les entreprises. Ce délai de carence pose un vrai problème sur lequel il faudra se pencher rapidement. J'aimerais que M. le ministre puisse nous donner quelques informations à ce sujet.
Je suis tout à fait d'accord pour que les excédents de trésorerie de l'INPI soient versés à OSEO. Mais je m'interroge sur le niveau des redevances à verser à l'INPI, qui est extrêmement élevé et limite peut-être le dépôt des brevets. C'est un vrai problème, car il est vraisemblable que nombre d'entreprises intéressées ne font pas garantir leur propriété à cause de ce niveau trop élevé des redevances.
Vous avez certainement raison, monsieur Scellier. Il faut regarder comment ces redevances quasi commerciales peuvent être traitées. Pour l'instant, nous nous préoccupons plutôt de la trésorerie, qui existe. L'étape suivante pourra consister à examiner le problème que vous soulevez.
Quant à la question posée par M. Tardy,…
…mieux vaudrait la soumettre à OSEO ou à Christine Lagarde, qui vous répondra avec la précision qui lui est coutumière.
Voilà qui n'est pas fraternel ! (Sourires.)
(L'amendement n° 418 est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
(L'ensemble de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est adopté.)
Ce projet de loi de finances rectificative, compte tenu du contexte de crise que nous connaissons, aurait pu être le moyen d'intervenir sur l'économie réelle pour empêcher la crise de s'aggraver. Ce n'est pas le choix qui a été fait puisque, pour intervenir sur l'économie réelle, il fallait favoriser la consommation et l'augmentation des revenus des personnes les plus modestes. Ce n'est pas le chemin que vous empruntez puisque vous continuez d'augmenter les exonérations de cotisations, creusant les trous davantage encore. La droite a fait un choix idéologique parce qu'elle n'est pas intellectuellement capable de concevoir des alternatives.
Dire cela n'est pas péjoratif, les points de vue de droite se chargent très bien tout seuls de montrer qu'ils nous conduisent droit dans le mur. Et plus vous vous approchez du mur, plus vous appuyez sur la pédale pour mieux arriver au fond de l'impasse. Les Français vous jugeront. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
De ce point de vue, vous devriez réfléchir aux limites de la stratégie du Président de la République, qui a ouvert beaucoup de fronts d'un coup, pensant que l'opposition ne saurait pas organiser une riposte aussi large. Mais lorsque la situation se bloque sur tous les fronts en même temps, tant ceux de l'audiovisuel et du travail dominical, que bientôt ceux du logement et de l'hôpital, cela peut devenir très ennuyeux pour vous. Continuez ainsi et vous nous aiderez à éclairer les Français sur l'essence de votre politique. Bien entendu, nous voterons contre le projet de loi.
Le moment est venu de nous prononcer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, un texte qui ne restera pas dans les annales de notre vie parlementaire. D'abord, en raison des conditions de son examen : articles discutés dans le désordre, conditions de discussion des mesures du plan de relance fort peu satisfaisantes. Ainsi, et malgré la disponibilité, que je salue, de Mme Lagarde hier en commission des finances, nous ne pouvons que retenir de l'amendement dit « Dexia », qui engage l'État pour plusieurs milliards, que l'appréhension des risques et des engagements est vraiment très incertaine et qu'on nous a demandé un chèque en blanc, sans nous dire le montant qui, avec le temps, s'y inscrira. Ce n'est vraiment pas satisfaisant.
Ce PLFR ne peut que décevoir le groupe socialiste pour de si nombreuses raisons que je n'en retiendrai que trois. D'abord, s'agissant de combattre la fraude fiscale, malgré des modifications techniques intéressantes, force est de reconnaître que ce texte est très en deçà de l'effort qu'il conviendrait de faire pour lutter contre ceux qui, délibérément, fraudent le fisc. Nous avons eu parfois le sentiment, monsieur le ministre, que vous-même seriez volontiers allé plus loin. Nous aussi ! En la matière, il faut être plus audacieux, car au bout de l'audace se trouve la justice fiscale et donc sociale.
Ensuite, de l'audace, il en faut aussi dans la lutte contre les paradis fiscaux. Là encore, merci d'avoir autorisé la publication d'un rapport. Mais pour atteindre à la justice fiscale et à l'équité, nous avons encore des marges considérables de progrès et nous devons nous montrer plus efficaces.
Enfin et surtout, de l'équité et de la justice fiscale, il n'y en a malheureusement toujours pas dans votre politique. Votre projet de loi de finances rectificative poursuit une politique économique et fiscale injuste, coûteuse et inefficace, qui ajoute de la crise à la crise. Vous auriez dû profiter de ce texte pour revenir enfin sur les cadeaux fiscaux de la loi TEPA, pour corriger les erreurs dramatiques du bouclier fiscal, pour favoriser enfin la consommation, pour stimuler enfin le pouvoir d'achat. Quel beau cadeau de Noël vous auriez fait en annonçant la baisse de la TVA ou la revalorisation de la prime pour l'emploi – les 9 millions de Français qui la perçoivent vous auraient dit merci.
Malheureusement, rien n'a changé. Vous préférez créer ou maintenir des facilités fiscales pour les plus fortunés de nos concitoyens. C'est une faute d'équité, une erreur économique. Voilà quelques-unes des raisons, mais il en est beaucoup, pour lesquelles notre groupe ne peut que s'exprimer contre ce projet de loi de finances rectificative, qui porte bien mal son nom puisque, au lieu de corriger le déficit, il le creuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne peux pas laisser M. Brard et M. Baert dire que ce collectif budgétaire ne constitue pas la première pierre du plan de relance voulu par Nicolas Sarkozy,…
…et qu'il a été examiné dans l'urgence, empêchant la commission des finances et même la représentation nationale de travailler normalement.
Ce collectif a été examiné dans des conditions tout à fait classiques et traditionnelles. Nous y avons passé beaucoup de temps en laissant toute sa place au débat. J'observe que ce n'est pas le cas pour tous les textes, ce qui est regrettable. Les parlementaires qui participent au débat sur la réforme de l'audiovisuel public pourraient s'inspirer de ceux que nous avons eus ici ces trois derniers jours, plutôt que de pratiquer l'obstruction, régulièrement et avec succès.
Je constate ici qu'avec des personnes de bonne volonté, chacune gardant ses opinions, le débat a permis de développer durant trois jours une réflexion constructive, à la fois sur le plan de relance et sur des mesures prenant en compte les dernières données économiques et sociales. Au final, nous sommes parvenus à bâtir un collectif budgétaire de très grande qualité.
Je voudrais remercier les services de l'Assemblée nationale qui, pendant tout ce temps, nous ont assistés avec efficacité et dévouement. Je remercie également le ministre Eric Woerth de sa très grande disponibilité, Christine Lagarde qui nous a fait l'honneur et le plaisir de sa présence sur ces bancs, ainsi que leurs équipes. Avec eux, nous avons pu avoir de longues discussions constructives, qui n'ont d'ailleurs pas toujours été à l'avantage du Gouvernement. L'opposition a ainsi pu observer que nous avons adopté des dispositions très soutenues par la majorité et par la commission des finances, comme le dispositif de réduction d'impôt, qui portera désormais le nom de « Scellier », visant à favoriser l'investissement locatif.
Je conclurai en citant l'article de Didier Migaud et Pierre-Alain Muet « Un plan de relance unijambiste », paru ce soir dans Le Monde. En effet, je ne peux résister au plaisir d'en extraire une phrase : « Bien sûr, l'investissement est nécessaire, et l'on peut se réjouir que Nicolas Sarkozy ait promis de faire demain en faveur de l'investissement le contraire de ce qui a été fait hier. » Monsieur le président de la commission, je vous donne acte de ce jugement.
C'est vrai, nous pouvons remercier le Président de la République d'avoir privilégié l'investissement dans son plan de relance. C'était la seule voie possible, et toutes les mesures qu'il prévoit seront utiles à la France et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
À mon tour, je remercie ceux qui ont contribué à la rédaction et à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je salue particulièrement le rapporteur général, les membres de la commission des finances, nos collaborateurs, ainsi que M. le ministre du budget et Mme la ministre de l'économie, qui ont participé non seulement à nos débats, mais également aux travaux de la commission. Je remercie le service de la séance et les journalistes qui ont suivi nos travaux.
Dès lundi, nous nous retrouverons pour un nouveau collectif concernant cette fois l'année 2009. (Sourires)
Autant dire que nous aurons beaucoup d'autres occasions de rencontres, puisque nous savons d'ores et déjà que certains amendements devront être retravaillés.
Enfin, je remercie, en un sens, Jérôme Chartier, qui sait cependant qu'il n'est pas toujours pertinent d'isoler une phrase de son contexte. Je lui sais gré d'avoir prouvé que notre jugement est objectif, puisque nous avons l'honnêteté de reconnaître certaines orientations positives. Reste que les mesures proposées dans le plan de relance sont très insuffisantes. Le titre de l'article souligne en effet qu'il repose malheureusement sur une seule jambe : loin d'opposer l'offre et la demande, nous pensons que la crise actuelle appelait des mesures de soutien de la demande et de la consommation, qui sont les grandes oubliées du plan de relance. C'est pourquoi il est vraisemblable que d'autres plans interviendront en 2009, et que nous aurons d'autres occasions de débattre.
Le Gouvernement remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général du budget, tous deux excellents. Le travail sur le collectif a pris plusieurs jours, car, contrairement à ce que prétend M. Baert, le texte comprend nombre de mesures de relance. Ainsi, plusieurs dispositions fiscales permettront aux entreprises de bénéficier d'un apport de trésorerie qui leur permettra de passer le cap de la crise.
Je remercie tous les collaborateurs des ministères de l'économie et du budget, ainsi que les nombreux députés, qui, une fois encore, ont résisté à de longues nuits de discussion. Depuis octobre, les parlementaires de tous les groupes ont étudié avec constance et sérieux plusieurs textes financiers. Qu'ils soient tous remerciés.
Je termine par une bonne nouvelle : nous nous reverrons bientôt, puisque, dès janvier, je vous présenterai un nouveau collectif, avec Patrick Devedjian cette fois, preuve que, dans la majorité, nous savons travailler en équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement m'a fait connaître que l'ordre du jour prioritaire était ainsi modifié :
– les séances éventuellement ouvertes le samedi 13 décembre sont supprimées ;
– par ailleurs, le mardi 16 décembre, l'après-midi et le soir, après la suite éventuelle des projets relatifs à la communication audiovisuelle, est inscrite la discussion de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma