Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 55 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur toute question soulevée par l'application de ces normes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les projets de normes de comptabilité publique.
Créé par l'arrêté du 21 mai 2004, un autre organisme, le comité d'interprétation des normes de comptabilité publique « émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'État ou aux établissements publics » fait double emploi.
Il apparaît intéressant de fusionner ces deux organismes consultatifs, pour que celui qui émet un avis sur les projets de normes soit également compétent pour rendre des avis sur les problèmes d'interprétation qui peuvent se poser.
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