Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 2008 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Sous-amendements associés : 339 432 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants :
« I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.
« II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
« III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques.
« IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.
« V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.
« VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées. ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, le présent amendement tend à inscrire dans la loi les compétences du nouveau Conseil de normalisation des comptes publics, appelé à se substituer à l'actuel Comité des normes de comptabilité publique. Afin de favoriser une vision globale - et, demain, consolidée - des comptes publics, le nouveau Conseil serait ainsi clairement compétent à l'égard de l'ensemble des administrations publiques : l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, conformément aux préconisations du rapport présenté par M. Michel Prada en juillet 2008.
L'amendement fait explicitement référence à la future « Autorité des normes comptables », compétente en matière de comptabilité privée, afin de prévenir les risques de conflits de compétence entre ces deux organismes (en particulier en matière de services publics industriels et commerciaux).
Le pouvoir réglementaire serait libre de fixer les règles de composition et de fonctionnement du nouveau Conseil, dans la limite du respect de l'article 30 de la LOLF selon lequel cet organisme comprend des « personnalités qualifiées publiques et privées ».
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