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19 novembre 2008
Dossier relatif

Projet de loi N° 1266

de finances rectificative pour 2008

M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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(version pdf)

Mots-clés

(bq)aides pour le redéploiement des armées
agence française de développement amende de police
budget coface
conseil de normalisation des comptes publics contrôle de la taxe de l'aviation civile
dettes des pays pauvres très endettés (ppte) droit annuel de francisation des navires
droit de douane droit de passeport
exonération sur les heures supplémentaires élargissement du rescrit fiscal
établissements industriels fiscalité douanière
fonds pour le renouvellement urbain (fru) fraude fiscale
fraude via internet gaz à effet de serre
initiative climat de la banque mondiale lois de finances rectificatives
lutte contre la fraude fiscale légalisation de la procédure de rescrit valeur
opérations spatiales oseo garantie sa
paradis fiscal procédure de compensation fiscale
présomption de revenus prêt aux étudiants
quotas de co2 recours en matière de rescrit
redevance chaleur pour les rejets en mer redevances perçues par les agences de l'eau
refonte de la procédure d'abus de droit réforme de la réduction pour aléas
réforme des contingents d'incendie et de secours sanction pour non-déclaration de comptes
sursis de paiement taxe d'aéroport
taxe minière sur la production d'or en guyane

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