Rapport N° 1363

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 19 décembre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert.

• Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera.

- Membres suppléants : • Pour l'Assemblée nationale : MM. Hervé Mariton, Louis Giscard d'Estaing, Frédéric Lefebvre, Gérard Bapt, Jean Launay,...

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