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Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 55 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 11 décembre 2008 par : le Gouvernement.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« et notamment des prélèvements obligatoires ».

II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »

III. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques. »

les mots :

« des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. »

IV. - À l'alinéa 5, substituer au mot :

« publique »

les mots :

« des personnes morales de droit public ».

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement effectue plusieurs modifications de l'amendement 55 en précisant les points suivants :

• il convient d'introduire une référence aux prélèvements obligatoires qui constituent un critère important de définition du périmètre du Conseil ;

• dans la mesure où des représentants des collectivités locales sont associés aux travaux du Conseil de normalisation des comptes publics, la soumission des mêmes textes à la Commission consultative d'évaluation des normes apparaît inutilement redondante et source de délais trop importants pour leur adoption ;

• il convient de remplacer la référence à la comptabilité publique qui évoque surtout des normes qui sont procédurales et non pas comptables (cf. décret n°62-1587 du 29/12/1962) afin d'éviter toute ambiguïté sur la compétence du Conseil en charge des normes comptables.

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