Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 42, amendement 371
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission de finances, de l'économie générale et du plan :La commission partage complètement la préoccupation de son président et sa volonté de trouver une solution au problème résultant de la surestimation des rentes viagères, qui a pour conséquence de défavoriser de façon importante un certain nombre de personnes.
Il y a effectivement deux façons de régler ce problème : soit l'octroi d'un avantage fiscal, qui ne paraît pas le moyen le plus adapté à la situation et se traduirait de surcroît par un coût de 100 à 150 millions d'euros ; soit une révision du droit civil aboutissant à une diminution du montant des rentes viagères concernées.
Nous ne souhaitons pas, je le répète, recourir à la solution consistant en une compensation fiscale. Cela étant, il va falloir trancher, car il devient urgent d'aboutir à la résolution de ce problème.
