Amendement N° 408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 61
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Au deuxième alinéa du 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 euro », est remplacé par le montant : « 1,8 euro ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tripler le taux plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les seuls ouvrages hydroélectriques.
Les recettes correspondantes, qui reviennent aux agences de l'eau, seraient affectées au financement des actions nécessaires au rétablissement de la continuité écologique au sein des réseaux hydrographiques (engagement du Grenelle de l'environnement), laquelle est aujourd'hui compromise par la présence d'environ 50 000 ouvrages barrant les cours d'eau dont 45 000 ouvrages sont sans usages avérés, 2 000 ouvrages utilisés pour la production d'électricité et le reste notamment pour la régulation hydrologique.
Le montant maximum des recettes supplémentaires escomptées est évalué à environ 15 M€.
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