Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« dixième ».
Exposé Sommaire :
Il ne semble ni utile ni opportun de permettre aux EPCI à TPU d'obtenir, sans le consentement de leurs communes membres, la communication des rôles concernant des impositions qu'ils ne perçoivent pas. Le droit en vigueur autorisant déjà la transmission volontaire de l'information par les communes, il semblerait déplacé que l'administration fiscale se substitue à elles en cas de désaccord.
Cet amendement propose par conséquent de ne conserver des alinéas 3 à 6 que la faculté de communication des rôles de TFPB aux groupements percevant la TEOM.
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