Intervention de François Scellier

Je suis tout à fait d'accord pour que les excédents de trésorerie de l'INPI soient versés à OSEO. Mais je m'interroge sur le niveau des redevances à verser à l'INPI, qui est extrêmement élevé et limite peut-être le dépôt des brevets. C'est un vrai problème, car il est vraisemblable que nombre d'entreprises intéressées ne font pas garantir leur propriété à cause de ce niveau trop élevé des redevances.