Amendement N° 237 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création du Conseil de normalisation des comptes publics, estimant que ces compétences pourraient être utilement exercées par la Cour des Comptes.
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